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Thèmes de l’Emission de la semaine

lundi 9 novembre 2009 par Robert Benodin

Orlando le 6 novembre, 2009

Actualités Politiques : Grandes Lignes

Bonsoir chers auditeurs. Vous écoutez sur les ondes de Radio Classique Inter, l’émission Actualités Politiques, Grandes lignes, animée par Robert Bénodin.

Nous avons avec nous, sur les ondes de Radio Classique inter, Marie Yolène Gilles du RNDDH, spécialiste du domaine carcéral qui va nous faire une radiographie des prisons d’Haïti.

Marie Yolène Gilles, nous vous souhaitons la bienvenue sur les ondes de Radio Classique Inter.

RB : Dans le budget de fonctionnement, quel est le montant alloué au système carcéral ? Et qui le gère ?

MYG : Si nous devons parler de l’enveloppe budgétaire de la gestion de l’administration carcérale, il nous faut remonter aux années précédentes à cause des tractations qui ont eu lieu autour du budget. Donc le budget alloué est de 446.401.735 gourdes. Nous ne pouvons pas dire si aujourd’hui ce budget est révisé à la hausse ou le contraire. Nous pouvons dire qu’il y a 70 millions de gourdes qui sont alloués au budget d’investissement de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP). Mais qu’il y a 8 millions de gourdes allouées pour la question de nourriture, et d’administration pénitentiaire. Il faut aussi remarquer qu’il y a aussi des apports qui proviennent d’autres organisations et institutions qui ne sont pas comptabilisés, mais qui sont reçus par la DAP sous forme d’aide, particulièrement dans le domaine de l’alimentation.

RB : Un montant de 10 gourdes par jour, soit US $0.25, est prévu pour la nourriture.

Suffit-il pour les 2 repas ?

MYG : Vue le coup de la vie en Haïti, il est évident que 10 gourdes ne suffisent pas pour donner 2 repas à un prisonnier. On peut voir qu’à partir du montant alloué, les difficultés que confronte le directeur de la DAP pour nourrir les prisonniers. On questionne dans ce cas non-seulement la quantité mais surtout la qualité des repas. La malnutrition est un problème très répandu à travers tout le système carcéral.

RB : Le service de santé n’a seulement que 35 professionnels et techniciens dont 7 médecins pour une population de 8.898 détenus.
A quel rythme les services de santé fonctionnent ?

Quel est l’état de santé des détenus dans ces conditions ?

MYG : Pour les prisons situées dans le département de l’Ouest, elles sont relativement privilégiées dans le domaine des soins médicaux à cause de la proximité de l’administration. Pour la province elles dépendent surtout de l’aide d’organisation internationale pour avoir accès aux services d’un médecin. Certes, quand il y a une épidémie la DAP se déplace avec des médecins pour une intervention ponctuelle. Il est évident qu’un personnel de 35 professionnels ne suffit pas pour une population de 8.898 prisonniers. Il y a 2 ans de cela le RNDDH faisait des interventions de cliniques mobiles. En 2009 malheureusement nous n’avons pas été en mesure de continuer avec ces interventions de cliniques mobiles. On a surtout dans les prisons de la province des infirmiers et pas des médecins. Tandis que les prisons de l’Ouest et particulièrement celles qui sont proches de Port-au-Prince jouissent de visites régulières de médecins. Pour les autres prisons c’est sur demande que ces visites de médecins se font.

RB : L’espace carcéral actuel de 0 m2 60 ne représente que 13.3% de la norme internationale qui est de 4 m2 50. Et 24% de l’espace minimal promis par la DAP, 2 m2 50. Quels sont les effets d’un tel déficit d’espace sur la population carcérale ?

Quand aura-t-on ces 2 m2 50 d’espace promis par prisonnier ?

MYG : La surpopulation est évidente dans toutes les prisons du territoire. De 4 m2 50, qui est la norme internationale établie, nous sommes réduits à un espace par prisonnier de 0 m2 60. L’encombrement carcéral est la cause principale des contaminations et des transmissions de maladies contagieuses. Il n’y a pas seulement que la contamination et la contagion, cette promiscuité a des effets mentaux aussi sur la population carcérale.

Depuis 2004 nos prisons fonctionnent avec des espaces réduits. La population carcérale de 2004 à 2009 a augmenté énormément. Alors que l’espace carcéral en total a diminué. On n’a plus d’espace aux Gonaïves, à Aquin, à Petit Goâve, et au Fort National. Pour d’autres prisons, ce n’est que 6 mois de cela qu’elles commencent à fonctionner aux niveaux de leurs capacités, après des travaux d’aménagement. Cap-Haitien par exemple, a fonctionné pendant plusieurs années à 50% de sa capacité. C’est ce qui a réduit l’espace vital par prisonnier et augmenté la promiscuité et ses conséquences. Dans l’effort de réaménagement qui se fait maintenant, la promesse ne sera que de 2 m2 50 par prisonnier. La prison en construction à la Croix des Bouquets aura dans un premier temps une capacité d’accueil de 750 et dans un deuxième temps de 1.000 prisonniers. On prévoit une capacité de 2.000, pour la prison qui sera construite au bas du Morne-à-Cabri. Avec la nuance que cette prison sera un centre de réhabilitation. Mais il nous faut aussi remarquer que quand 75.8% de la population carcérale ne sont pas condamnées (détention préventive prolongée), il est impossible de les enrôler dans un programme de réhabilitation. On est entrain de considérer si ce centre sera mixte et opérationnel au cours des années qui suivent.

Ceux sont des investissements venant de l’étranger qui vont construire ces prisons modernes à la Croix des Bouquets et au bas du Morne-à-Cabri. Il faut aussi remarquer que quand un projet de ce genre est financé par l’Etat haïtien, il y a une certaine lenteur dans l’exécution. Quand c’est l’ONG qui finance, on remarque au contraire qu’il y a une certaine célérité.

RB : Le taux de détention préventive prolongée est de 75.8% de la population carcérale. Soit 6.745 prisonniers sur un total de 8.898.
Qu’est-ce qui dans le système judiciaire constitue le goulot d’étranglement ?

MYG : Il est clair que les juges ne respectent pas le délai de 3 à 4 mois que leur accorde la loi pour instruire les dossiers des détenus. Il faut aussi considérer le fait que la justice et la police prennent le malin plaisir de jeter en prison sans investigation, sans preuve, des gens considérés comme suspects. Il faudrait mener une enquête d’abord avant de priver un citoyen de sa liberté. Il y a là la coïncidence de ces deux faits qui entraîne une violation exagérée de droits humains dans cette pratique de détention préventive prolongée. Le ministère de la justice ne s’évertue pas à rendre le bureau d’inspection judiciaire opérationnelle pour remédier à la carence de performance des juges d’instruction et au rythme de leur travail. Certains juges viennent à leurs bureaux à 10:00 heures et en sortent à midi. Ils vous disent que le salaire du juge ne leurs permet pas de nourrir leurs familles. Quand un dossier est médiatisé, ils en profitent pour faire leurs beures, en le retenant, sachant qu’il ne sont exposés à aucune réprimande en causant du retard. Ce retard est une manœuvre d’extorsion.
C’est pour cela qu’il y a 80 personnes qui sont en prison depuis 2004. Leurs dossiers sont dans les cabinets d’instruction sans aucune conclusion. C’est un scandale qu’au niveau de RNDDH nous dénonçons avec toutes nos forces. Il faut appliquer la méthode équitable du premier entré, premier sorti.

RB : Dans cette situation d’urgence, compte tenu des ressources disponibles, est-il possible d’intervenir pour réduire le problème de détention préventive, en exigeant des juges d’instruction un minimum de performance renforcé par l’inspection, et redistribuer temporairement à d’autres juges le surplus des travaux d’instruction ?

MYG : Certainement ! Si l’inspection judiciaire faisait son travail, on aurait une accélération du processus judiciaire et le résultat serait positif. Il faut aussi mettre les moyens à la disposition des juges. Il faut que la distribution des dossiers soit faite de manière équitable. Quand pour une raison quelconque un juge qui est en possession de plusieurs dossiers sort du système à partir d’une mesure punitive de révocation, on ne redistribue pas automatiquement ses dossiers. Les détenus dont les dossiers se trouvaient par malheur entre les mains de ce juge révoqué, traînent en prison, sans aucun espoir de comparaître par devant un juge.

Le fait que la détention préventive prolongée représente 75.8% de la population carcérale, toutes mesures prises pour accélérer le processus judiciaire et distribuer efficacement de manière équitable les dossiers, aurait un effet positif graduel sur le décongestionnement carcéral et une amélioration énorme sur la violation des droits humains.

RB : De janvier à octobre 2009, 62 détenus sont morts en prison. Port-au-Prince en a eu 60, soit 97% des morts. Or la population carcérale de Port-au-Prince n’est que de 4.317 sur un total de 8.898 détenus. Soit seulement 49% des détenus. Avec d’une part, relativement les meilleurs soins médicaux du système, et d’autre part la proximité du pouvoir politique. Qu’est-ce qui explique que Port-au-Prince ait pu avoir 97% des décès ?

MYG : C’est de fait la surpopulation carcérale qui en est principalement la cause. Une illustration frappante, la chapelle de Notre Dame de la Salette, sainte patronne des prisonniers inaugurée au Pénitencier Nationale en 1918, est transformée depuis quelques années en cellules. Il y a relativement plus de promiscuité à cette prison que partout ailleurs. On continue toujours à y pratiquer la « petite chirurgie » pour implanter des billes dans leur pénis. Ils se font tatouer etc. Vous pouvez-vous imaginer dans un cadre aussi malsain, sans hygiène, les possibilités d’infection auxquelles s’exposent les prisonniers qui s’adonnent à de telles pratiques.
Tous les prisonniers ne reçoivent pas de nourriture de leur famille. Ils y en ont qui ne mangent que les 2 repas offerts par le Pénitencier. Ces prisonniers dans sont un état de faiblesse physique et morale, vivant dans ces conditions de vie stressée, sont exposés à cause de la promiscuité à toutes sortes de contaminations, et de maladies.
Quand il s’agit d’hospitaliser un prisonnier à cause de la gravité de son cas, parce qu’il n’y a pas assez d’agent pour le surveiller à l’hôpital, on est obligé d’aller demander un exeat prématuré pour le retourner en prison.
C’est normal que le taux de mortalité soit supérieur à celui de l’année dernière. Cette année il y a plus de détenus et les conditions sont plus difficiles. Il y a une augmentation substantielle de la criminalité et une augmentation proportionnelle d’arrestations et de détentions préventives prolongées effectuées sans enquête par la police.

RB : Les femmes ne représentant que 5% des détenus.
Quelles sont les conditions de leurs détentions à travers le pays ?

MYG : Il y a qu’une prison sur tout le territoire qui soit spécifique aux femmes et aux fillettes. C’est la prison de Pétion-Ville. Et celle de Delmas qui est pour les garçons. A travers le pays les fillettes sont incarcérées dans les mêmes cellules que les femmes. La DAP a 724 agents dont 64 sont des femmes et 660 hommes. Il y a plusieurs prisons à travers le pays où il n’y a pas de femme agente.
Malheureusement les fillettes qui sont dans ces prisons, sont dans des situations difficiles. Des prisons comme : Fort-Liberté, Port-de-Paix, Grandes-Rivière-du-Nord, Anse-à-Veau, Coteaux, Mirebalais, Saint Marc et Cap-Haïtien, n’ont pas de femme agente. Imaginez-vous une fillette qui a sa première menstruation en prison, elle aura toujours besoin d’une femme qui puisse partager avec elle ce moment critique dans la vie de femme. C’est pour cela que nous demandons à la DAP de mettre des agentes dans toutes les prisons. Il faut qu’il y ait l’équité de genre. Il faut qu’il y ait une femme pour intervenir dans la problématique spécifique aux femmes. Elles ont l’opportunité de se confier à une autre femme que quand une femme des organisations internationales, vient les visiter.

RB : Quelles sont les conditions de détentions de mineurs à travers le pays ?

MYG : A part Delmas qui est réservée aux garçons, dans les autres prisons les mineurs partagent les cellules avec des adultes du même sexe. Il n’y a aucune spécificité pour les mineurs, ni pour les loisirs, ni pour les jeux. Il n’y a pas de prison juvénile. Si Delmas est transformé en un centre de rééducation pour les garçons, 9 ont été aux examens cette année et ont réussit. Mais dans les autres provinces on ne tient pas compte des besoins juvéniles, non-seulement parce qu’ils n’ont pas les moyens, l’espace carcéral ne le leur permet pas. Il n’y a pas de programme de réhabilitation vraiment dans toutes les autres prisons. A part le Pénitencier National qui vient d’inaugurer un programme artisanal le 25 octobre 2009 pour les détenus. Il y a des détenus qui ont écrit des livres. Pétion-Ville et Delmas ont de telles activités. Mais les villes de province n’en ont pas. La mission fondamentale de la DAP est de garder et de réhabiliter. On constate que la DAP rempli difficilement sa mission de garder. Elle n’a pas les moyens pour faire la réhabilitation à cause du fait que 75.8% des détenus sont en détention préventive prolongée.

RB : Quel sera l’impact de la construction de la nouvelle prison civile de la Croix des Bouquets sur le système carcéral ?

MYG : Compte tenu du niveau de surpopulation au Pénitencier National, qui est aujourd’hui à 4.317 détenus, pour une superficie de détention de 1.945 m2 50 à raison de 2 m2 50 par détenu la capacité n’est que de 778 détenus. Cette nouvelle prison n’aura pour commencer qu’une capacité de 750 détenus. L’amélioration de l’espace carcéral par prisonnier au Pénitencier National sera imperceptible. C’est pour cela que nous demandons plus d’investissement dans le système carcéral pour le respect des normes internationales de la détention. Le recrutement de plus d’agents avec des programmes de formation continue et les moyens qui leurs permettent d’assumer efficacement leurs fonctions.

RB : Le ratio international d’agents pénitentiaires par détenus est de 1 pour 4. Quel est le ratio en Haïti ?

Quel en est l’effet ?

MYG : Le ratio en Haïti est de 1 pour 13. C’est certain que ça a un effet négatif. Il n’y a pas de surveillance. Les prisonniers sont livrés à eux-mêmes. Ils n’ont aucune récréation. Les détenus restent fermer 24 sur 24. S’ils ont un problème au cours de la nuit, ils sont obligés de faire du bruit pour qu’un agent vienne le résoudre. Ils sortent de la cellule que pour aller se baigner. Ceci est contraire aux réglementent internes de la DAP et à l’ensemble des règlements minimas pour le traitement des détenus.

RB : Pourquoi des cas qui attendent depuis 2004 sont négligés au profit de ceux de 2008 et 2009 ?

MYG : Il y a plusieurs raisons. Des juges retiennent ou accélèrent des cas pour faire leur beure. Un exemple frappant, il y a un an, le cas de l’effondrement d’une école située dans le quartier de Nérette à Pétion-Ville. Plusieurs personnes ont été arrêtées. Le dossier étant politique le juge les a retenus en prison, voulant obtenir une voiture pour les extraire de prison. Le cas de Jean Dominique a eu le plus grand nombre de juges. Il y a des juges qui exploitent les dossiers à des fins lucratives. Il n’est pas de notre intention d’attaquer la moralité de tous les juges. Mais au RNDDH nous dénonçons ce que nous constatons.
Quand un détenu n’a pas d’avocat, ça fait traîner le dossier. Le barreau de l’ordre des avocats dans la juridiction de l’Ouest fait des efforts considérables pour mettre aux services des détenus des avocats stagiaires pour les défendre par-devant les tribunaux. On trouve des juges qui sont révoqués du système et leurs dossiers ne sont pas redistribués. Mais le plus souvent ce sont des juges qui exploitent les dossiers pour faire leur beure, qui explique ces cas de passe-droit et d’irrégularité.

RB : Le gouvernement alloue-t-il les moyens pour respecter les règles minima et les règlements internes des établissements carcéraux ?

MYG : Bien que le gouvernement n’y ait pas les moyens, il n’y a pas non plus la volonté de respecter ces règles. Un prisonnier quand il perd son droit à la liberté, il ne perd pas pour autant tous ses droits. Je crois que c’est un passage obligé le respect des règlements pénitenciers et l’ensemble des règlements minimas pour les détenus.

RB : Dans quelles prisons pratique-t-on les travaux de réhabilitation ?

MYG : Jusqu’à présent il y a la prison civile de Delmas. C’est garçons vont à l’école. Ils réussissent aux examens officiels. A Pétion-Ville aussi. Et au Pénitencier National le 25 octobre 2009 on vient d’inaugurer un centre de réhabilitation. Il est impossible à la DAP d’appliquer des plans de réhabilitation à cause du pourcentage élevé des détenus qui sont en détention préventive prolongée.
Ces programmes de réhabilitation sont financés en général, soit par des ONG, la Minustah et la société civile.

RB : Que suggérez-vous pour améliorer la vie carcérale ?

MYG : -Il faut augmenter le nombre d’agents pénitenciers.
- Leurs donner la formation continue.
- Mettre des moyens à leurs dispositions pour qu’ils assument leurs fonctions.
- Leurs donner un plan de carrière qui peut leur permettre de progresser au sein du système.
- Il faut que l’Etat prenne totalement en charge tous les besoin des détenus.
- Il faut le respect des règlements minimas pour les détenus.
- Il faut construire des prisons modernes pour résoudre le problème de l’espace carcéral.
- Obliger les magistrats à observer le temps qui leur est alloué de 3 à 4 mois pour l’instruction des dossiers avec la méthode, premier entré, premier sorti.

RB : Marie Yolène je te remercie pour ta brillante participation à notre émission. Je compte t’inviter très prochainement.

MYG : C’est à moi de te remercier Robert. Ce serait un plaisir.








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