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Thèmes de l’Emission de la semaine

samedi 10 octobre 2009 par Robert Benodin

Thèmes de l’Emission de la semaine

Orlando le 9 octobre, 2009

Actualités Politiques : Grandes Lignes

Bonsoir chers auditeurs. Vous écoutez sur les ondes de Radio Classique Inter, l’émission Actualités Politiques, Grandes lignes, animée par Robert Bénodin.

Nous avons avec nous, sur les ondes de Radio Classique inter, L’avocat Camille Leblanc opinant sur l’amendement.

Camille Leblanc, nous vous souhaitons la bienvenue sur les ondes de Radio Classique Inter.


RB : En entrée de jeu, le député Jonas Coffy vient de nous dire que la liste d’amendements votée à la chambre des députés n’est pas la même que celle votée au Sénat. Combien de versions de liste d’amendements existe-il ?

CL  : Naturellement il ne devrait y avoir qu’une seule liste. Cependant il nous a été donné d’entendre à la radio et à la télévision qu’il y aurait environ 3 listes. D’abord celle du 4 septembre envoyée par l’Exécutif, la seconde du 14 septembre venant d’un compromis entre le parlement et l’Exécutif, et une troisième concoctée à la chambre des députés qui serait différent de celle votée au Sénat. Ce que le député Coffy a dit est vraisemblable. Parce que nous avons entendu plusieurs témoignages là-dessus. La Constitution est claire, si la déclaration n’est pas votée dans le même état au Sénat et à la chambre des députés, donc on considère qu’il n’y a pas eu de déclaration. La déclaration doit être votée dans les mêmes termes dans les deux chambres.

RB : La 48e Législature a-t-elle le droit de modifier la liste d’amendements déposée par l’Exécutif ? La 49e détient-elle cette exclusivité ?

CL  : La 48e lorsque l’Exécutif lui propose, elle peut décider de retenir certaines propositions faites par l’Exécutif, d’adopter ou de rejeter une partie de la proposition. Elle peut en tout ou en partie accepter ou rejeter la proposition. La 49e ne peut statuer que sur la proposition faite par la 48e. Elle ne peut pas venir avec des propositions qui n’étaient pas incluses dans la déclaration de la 48e. La 49e est donc prisonnière de ce qui a été fait par la 48e. Si la 48e propose par exemple 20 amendements, la 49e peut en retenir 12, mais elle ne peut pas en adopter 21 ou 22. Elle ne peut pas venir avec des amendements nouveaux non-proposés par la 48e.

RB : La 48e Législature ayant fait, comme le requière la Constitution, la déclaration d’amendement à la fin de sa dernière session ordinaire le 2e lundi du mois de septembre 2009, peut-elle siéger à nouveau en session ordinaire après cette date ?

CL  : Non, il n’y a plus de session ordinaire pour la 48e. Après le second lundi du mois de septembre la chambre des députés entre en vacance. Au mois de janvier il faut qu’il y ait une nouvelle Législature renouvelée par les élections. Elle peut être convoquée entre temps qu’à l’extraordinaire par le chef de l’état.

RB : La liste d’amendements ayant été publiée par la 48e Législature :

- La 49e est-elle astreinte à plancher exclusivement que sur la liste d’amendements publiée ?

- La 49e Législature, concernant la liste d’amendements publiée, a-t-elle ces 3 options :

Modification

Adoption

Rejet

CL  : Effectivement, elle a les 3 options. La déclaration et la publication des amendements ayant eu lieu, Les élections vont être faites pour élire les députés. Les électeurs voteront pour les candidats à la députation et au Sénat en fonction de leur engagement par rapport à ce qui est dit dans la Constitution, faut-il adopter, rejeter ou modifier certains amendements. Je pense qu’il y a des articles à modifier. On verra ça tout à l’heure, notamment sur la question de la nationalité. Il y a moyen pour la 49e de modifier la formulation proposée et d’adopter une autre.

RB : Si la 48e Législature ne peut que proclamer si il y a lieu d’amender, mais pas de modifier la liste d’amendements déposée par l’Exécutif, la liste d’amendements sur laquelle va plancher la 49e Législature sera-t-elle la liste non-modifiée de l’Exécutif ?

CL  : La 48e n’est pas obligée d’accepter la proposition de l’Exécutif. D’après la Constitution, la proposition d’amendement peut venir soit de l’Exécutif ou de l’une des deux chambres. La 48e a accepté une partie des propositions et en a rejeté d’autres. Il y avait des velléités de l’exécutif de diminuer le pouvoir du parlement. On voulait permettre au président le pouvoir d’ajourner le parlement par exemple. La 48e a rejeté cette proposition. La déclaration quand elle est faite est du Législatif et pas de l’Exécutif. C’est la déclaration de la 48e. Le parlement peut rejeter, reformuler et retenir les propositions d’amendements.

RB : Est-ce que chaque amendement proposé par l’Exécutif a été soumis, comme la Constitution l’exige, avec motif à l’appui ?

CL  : Il y a un problème là. Effectivement, la Constitution dit qu’il faut qu’il y ait motif à l’appui. Ce que nous avions eu dans le parlement, un texte où il n’y a pas de motif proposé et discuté ni au Sénat, ni à la chambre des députés. Il y a le visa normal, les considérants et on passe directement à la résolution votée. Je crois que les exigences de la Constitution n’ont pas été respectées. Ce qui est prescrit. Pour chaque article où l’on propose soit l’élimination ou la modification, il fallait un motif pour dire pourquoi. Dans le rapport de la commission constitutionnelle, on avait des motifs expliquant pourquoi on propose. Mais dans les textes votés aux deux chambres malheureusement, il n’y avait pas de motif. On dit qu’il y a un 3e texte avec les motifs. Ce n’est pas ce texte qui a été voté au parlement.

RB : De fait, les parlementaires n’ont-ils pas violé le 1er article du Titre XIII, l’article 282 ?

CL  : Exactement, Le parlement n’a pas eu le débat nécessaire. Je crois que le parlement aurait pu être alerté sur ce point précis. On refusait la parole à certains parlementaires. L’absence du débat est claire. La session a été ouverte à 6 :00 PM. A 9 :00 PM tout était terminé. Il n’y a eu de temps pour comparer et vérifier ce qui a été voté au Sénat et à la chambre des députés. Il y a eu une précipitation extraordinaire. Ça a donné, ce que ça a donné ! Absence de temps pour évaluer et analyser les choses, absence de vérification sur les pré-requis constitutionnels. Tout le monde était d’avis qu’il fallait profiter de la fin de cette législature pour fait un amendement. On n’avait suffisamment de temps. Depuis 2007 le président avait annoncé vous vous rappelez, le 17 octobre, que la Constitution était un problème auquel il fallait apporter des amendements. On avait suffisamment de temps pour préparer un document et faire un débat, si la volonté était d’arriver à quelque chose de sérieux.

RB : Savez-vous que le Japon a plus de 15 ans qu’il travaille à amender sa constitution ?

CL  : La Constitution a maintenant 22 ans. Depuis 1987, on avait suffisamment de temps pour noter les points litigieux, la citoyenneté, les structures pour les assemblées territoriales etc. Il y a certains points qui depuis plus d’une décade faisaient objet de discutions. En 2007 quand le président avait annoncé qu’il souhaitait mettre en place une équipe pour réfléchir là-dessus, je croix que là encore, si on voulait faire les choses avec un minimum de sérieux, on aurait pu avoir une déclaration beaucoup plus équilibrée et conforme aux prescrits de la constitution. Malheureusement les jeux coquins habituels des pouvoirs en Haïti, font qu’on attend au dernier moment pour éviter que les petites choses qu’on sait glissées dans un texte ne soient pas découvertes. C’est ça qui a donné ce que nous avons malheureusement. Une déclaration d’amendement faite dans des conditions tout à fait inacceptables. Certains membres du parlement l’ont dit. Les conditions étaient inacceptables. On a malheureusement un résultat qui est questionnable.


RB : Les articles 12.1, 12.2, 13 et 14 sont supprimés. L’article 15 est retenu. Les articles 11 et 12 se lisent désormais comme suit :

Article 11 :

Possède la nationalité haïtienne de naissance tout individu né d’un père haïtien ou d’une mère haïtienne qui eux-mêmes n’avaient pas répudié leur nationalité au moment de la naissance de l’enfant.

Article 12 :

Tout Haïtien est soumis à l’ensemble des droits et obligations attachés à sa nationalité haïtienne.

Aucun Haïtien ne peut à l’endroit de l’autorité haïtienne, faire prévaloir sa nationalité étrangère sur le territoire de la République d’Haïti.

Qu’est-ce qu’il y a de changer concrètement en ce qui a trait à la nationalité ?

Qu’en est-il des deux notions, de cumul de nationalité et de double nationalité ?

CL  : Les articles qui sont modifiés sont ceux qui définissaient la nationalité haïtienne. Ils ont dit que c’est la loi qui doit le faire. Les articles 13 et 14 définissaient celui qui possède la nationalité. Là encore, on s’en remet à la loi. La question de la nationalité, la perte de la nationalité dans les articles 13 et 14. Et l’article 15 traite de la double nationalité. Cette question telle que proposée dans l’article 15 de la Constitution, n’accepte pas que quelqu’un qui est né haïtien, n’ait pas la nationalité haïtienne sur le territoire haïtien. On ne peut pas, sur le territoire haïtien, se prévaloir d’une autre nationalité. C’est ce que l’article 15 dit. On interprète cet article comme une interdiction de la double nationalité. Il y a là une lecture tout à fait abusive. Ne pas admettre ne signifie pas interdire. Il veut dire que l’on ne peut pas faire prévaloir une autre nationalité. Ce qui est proposé à travers les modifications, c’est que l’on ne reconnaisse pas la double nationalité. Si vous êtes né Haïtien vous ne perdez jamais votre nationalité. Alors que l’article 13 disait que quelqu’un perd sa nationalité s’il prend une autre nationalité. Ceci n’est pas aussi une reconnaissance de la double nationalité non plus. On dit qu’on reconnaît que la nationalité haïtienne.

Alors le gros problème est que si cette définition telle qu’elle est rédigée, est admise par la 49e sans modification. Si quelqu’un qui a une autre nationalité rentre en Haïti avec un passeport haïtien. Vous avez la nationalité américaine par exemple et vous rentrez en Haïti. Lorsque vous voulez laisser le territoire haïtien, pour retourner aux Etats-Unis. Vous avez un passeport haïtien sans visa américain le service d’émigration ne vous laissera pas sortir. Parce qu’étant en Haïti, vous ne pouvez pas faire prévaloir une double nationalité. Vous n’avez pas de visa américain, on doit vous laissez passer parce que vous avez un autre passeport étranger. Le texte dit que vous ne pouvez pas faire prévaloir le fait de la double nationalité. Comme conséquence vous pouvez être bloqué en Haïti. Et si avec votre passeport haïtien vous faites une demande de visa américain, les Américains vous reconnaissant comme citoyen américain, ils ne vont pas vous donner un visa américain sur un passeport haïtien. Vous êtes bloqué en Haïti. A partir de cette possibilité, il faut une modification à cette proposition d’amendement, pour pouvoir au moins permettre aux Haïtiens qui vivent à l’étranger d’exhiber leur résidence ou leur citoyenneté dans un autre pays étranger. Si non la formulation telle qu’elle est faite, bloque n’importe quel Haïtien en Haïti ayant une nationalité étrangère. Il faut discuter avec la 49e pour voir si on peut aboutir directement à une acceptation de la double nationalité. Je crois que c’est ce qu’il faut faire.

Ce qu’on veut faire en Haïti, on n’accepte ni de cumul, ni de double nationalité. La constitution de 1987 est plus négative, disant dès lors que vous prenez une autre nationalité, vous perdez votre nationalité haïtienne. C’était le cas de monsieur Siméus qui avait pris une nationalité. On avait fait un débat qui était un faux débat, celui de la renonciation à la nationalité haïtienne. Alors que le texte dit que dès lors que vous prenez une autre nationalité, vous perdez la nationalité haïtienne. L’utilisation de l’indicatif en droit constitutionnel équivaut à l’impératif. La perte est donc automatique.

Maintenant la nouvelle formulation si telle que proposée, on l’accepte, vous ne perdez pas votre nationalité. On aurait pu accepter un cumul. Cependant on ne reconnaît pas une autre nationalité à un Haïtien en Haïti. C’est ce que François Duvalier a postulé. Il pouvait légalement vous poursuivre comme camoquin. Dans cette nouvelle formulation, pour perdre la nationalité, on doit faire une déclaration au tribunal pour répudier sa nationalité haïtienne. Il est de l’intérêt d’Haïti d’accepter la double nationalité pour bénéficier des capacités d’Haïtiens vivant à l’étranger. Il faut sortir d’un schéma d’exclusion pour inclure cette communauté sans jambage, ni fioriture qu’Haïti accepte la double nationalité.

RB : L’Etat haïtien n’ayant que 20% des écoles, avec ces amendements concernant l’éducation, quel sera le poids budgétaire ?

CL  : Cela veut dire que l’éducation va avoir 20 à 30% du budget. On peut citer 3 secteurs qui prendrait 50 à 60% du budget de l’état pour un pays tel que Haïti ce ne serait pas un problème. Parce que c’est un pays à construire. On peut faire le choix des axes fondamentaux prioritaires. L’éducation, la sécurité et la décentralisation sont des axes prioritaires. Ces 3 axes pourraient avoir un poids très important dans le budget. Cela ne m’effraie pas que l’éducation soit un axe prioritaire du budget national. Alors que l’état ne représente que 20% de l’offre éducative, il faut que l’état soit sérieux pour trouver les ressources humaines pour le faire. Sur le plan de l’éducation supérieur, il y a beaucoup plus d’étudiants haïtiens dans les universités à Santiago en République dominicaine que sur tout l’étendu du territoire haïtien. Cela veut dire qu’il n’y a pas d’offre ou assez d’offre éducative en Haïti. Il ne s’agit pas seulement de former des gens. Il faut surtout pouvoir leur donner de l’emploi dans une économie qui peut les absorber. Ce n’est pas l’impact budgétaire qui m’effraie comme investissement dans l’humain, mais le bénéfice que le pays doit en tirer en les retenant sur sont marché.

RB : Le nouvel article 87.2 se lit comme suit :

Article 87.2 :

Le Conseil départemental, de concert avec l’Exécutif, étudie et planifie les projets de décentralisation et de développement du pays, au point de vue social, économique, commercial, agricole et industriel.

Il peut être invité à assister aux séances de travail du conseil des ministres lorsqu’elles traitent des objets mentionnés au précédent paragraphe.

Or l’article 87.3 de la Constitution de 1987 non-amendée se lit comme suit :

ARTICLE 87.3 :

Il (le Conseil interdépartemental) assiste aux séances de travail du Conseil des ministres lorsqu’elles traitent des objets mentionnés au précédent paragraphe avec voix délibérative.

Pourquoi cette rétrogradation ?

Affecte-t-elle le processus de décentralisation ?

CL  : Il y a un recul par rapport à la Constitution de 1987 qui allait un peu plus loin dans ses efforts de décentralisation. Les membres de conseil interdépartemental pouvaient y participer avec voix délibérative. Ceci donnait un poids important aux régions dans la prise de décision au conseil des ministres. Le conseil des ministres est l’instance la plus importante du pays. C’est là que les décisions les plus importantes sont prises. En enlevant au conseil départemental une participation avec voix délibérative dans le conseil des ministres, il y a un recul. Je ne vois pas pourquoi cet Exécutif veut imposer ce recul.

Il n’y a pas que là que l’on constate le recul. Au niveau du conseil électoral permanent c’est l’assemblé départemental qui offrait 3 noms par département et que c’est à partir de ces 30 noms proposés que l’on choisisse les membres du conseil électoral permanent. Il y a la aussi un recul parce qu’il y a une prise en main du pouvoir. Le pouvoir aura avec la nouvelle formulation 6 membres sur 9. Avec une majorité au parlement le président prend en main le conseil électoral permanent. L’indépendance de l’institution électorale n’existe plus. Il y a là dans cette nouvelle formulation une volonté de main mise de l’Exécutif sur un certain nombre de choses, où l’on reconnaît que l’on veut reconstruire un régime très présidentiel en Haïti. Ce que la Constitution de 1987 voulait abolir. Il y a aussi pour preuve le pouvoir d’ajournement de l’Exécutif sur le parlement. Au lieu de faire retourner et de maintenir le pouvoir politique sans la proximité de la population au contraire, on est entrain de vouloir le concentrer et de le centraliser entre les mains de l’Exécutif. Effectivement il y a un recul énorme.

RB : Basé sur le principe démocratique d’égalité de représentation entre les députés, le tracé de la circonscription est plutôt basé sur la démographie que sur l’espace géographique. La preuve est que l’on doit retracer la circonscription après chaque recensement. Le calcul pour tracé la circonscription aurait dû être la totalité de la population haïtienne divisée par le nombre de députés. Chaque circonscription aurait une quantité égale de citoyens.

Or l’article 90 se lit comme suit :

Article 90 :

Le territoire de la République d’Haïti est divisé en circonscriptions électorales dont la délimitation est basée sur le poids démographique des communautés.

Chaque circonscription électorale élit un (1) député.

Pourquoi a-t-on choisi de ne pas spécifier correctement ce qu’est la Circonscription ?

CL  : En réalité la Constitution de 1987 faisait de chaque Commune une Circonscription électorale. On ne peut pas asseoir physiquement 150 députés dans le palais législatif actuel. Je n’ai pas de problème que les agglomérations élisent un député. Mais que les grandes agglomérations telle que Port-au-Prince, Cap-Haitien, et d’autres aient proportionnellement une plus grandes représentativité.

Pour certains c’est une question économique, parce qu’on a plus de 140 communes. Il y avait des problèmes énormes entre des communes que l’on insérait dans la même circonscription quand l’une des communes a un poids plus important que l’autre. Si le député appartient à la commune la plus importante, c’est un cas de conflit d’intérêt et de division entre les communes. Ce qu’on voulait faire c’est sortir de ce type de conflit politique. Les explications qu’ils ont données dans la dernière formulation ne sont pas très pertinentes. On est en train de faire un recul dans ce domaine.

RB : Le coût des élections suffit-il comme unique argument pour justifier la réduction du mandat sénatorial, l’augmentation du mandat des députés et l’égalisation des mandats présidentiel et parlementaire à 5 ans et ne faire que des élections générales tous les 5 ans ?

N’y a-t-il pas une raison valable qui justifie le fait que sous tous les régimes démocratiques ayant un parlement bicaméral, la règle établie et pratiquée, est que le Sénat se renouvelle par tranche et non intégralement, dans un intervalle, autant que faire se peut, qui ne coïncide pas avec les élections présidentielles ?

Pourquoi veut-on abandonner cette pratique de renouvellement du Sénat en Haïti ?

CL  : C’est la raison économique qui est à la base. On voit aussi le moyen de donner une majorité au Sénat au pouvoir pour pouvoir effectuer les changements indispensables. Certains pensent qu’on permettre à un pouvoir d’être opérationnel et de gérer.

RB : Attention, il y a là un problème. Pourquoi dans les pays à parlement bicaméral, on fait en sorte que les élections ne correspondent pas aux élections présidentielles ? Parce que l’élection présidentielle dans toutes les cultures a une plus grande participation. Ceci peut résulter en un changement brusque de majorité au Sénat. Dans le Sénat il ya deux notions, la permanence qui a trait à son fonctionnement et la continuité qui a trait à sa diversité. C’est le changement brusque de majorité au parlement, qui a permis à Duvalier d’obtenir la présidence à vie d’un parlement dont il n’avait pas seulement la majorité, mais la totalité.

CL  : En effet, Georges Michel un ancien constituant a déjà soulevé ce problème. Un candidat populaire peut rafler tout, la chambre des députés, le Sénat et la présidence. C’est une inquiétude. Cependant il y a d’autre personne qui pense qu’au contraire ce qui est indispensable est de permettre au président de la république qui est élu à partir d’un projet politique d’avoir la majorité qui peut lui permettre de le mettre en œuvre. Il y a des inquiétudes. Mais il y a aussi des arguments aussi solides pour montrer que si la population choisit un chef d’état sur la base d’un projet, ce chef d’état doit avoir la majorité pour mettre en œuvre le projet qui lui a valu d’être élu. D’où la question comment donner à un président qui est élu pour aller faire un travail précis, les moyens pour accomplir ce travail ? Là il y a une question de fonctionnalité du pouvoir.

RB : Je dois vous présenter un autre argument. Il y a un principe qui est fondamental à la Démocratie, c’est la protection des droits de la minorité. La Démocratie n’est pas la dictature de la majorité. Et c’est pour cela qu’on veut maintenir au sein du Sénat la diversité, à travers la continuité du Sénat.

CL  : Je ne crois pas qu’il existe quelque part un schéma démocratique où la majorité n’impose pas à la minorité.

RB : Je ne parle pas d’imposition, mais de la dictature de la majorité. Quand on peut protéger les droits de la minorité, il faut le faire. Car ce qui distingue la Démocratie de tous les autres régimes c’est le fait que la Démocratie gère la cohésion sociale par le consentement et non par l’imposition de la force. L’intérêt de la minorité doit être pris en considération et inclus si possible dans toutes les décisions prises par la majorité.

CL  : Nous sommes d’accord qu’il faut donner à la minorité un espace pour pouvoir exposer ses points de vue. Mais dans tous les cas où le principe majoritaire est posé comme approche, si la minorité a un espace, quand il s’agit de prise de décision, la majorité se prononce. Et c’est la position de cette majorité qui est mise en œuvre. Ce n’est pas une question de dictature mais de fonctionnalité. La dictature existe que quand on refuse à l’opposition le droit de s’exprimer. Mais quand la majorité prend la décision, elle s’impose à tout le monde. C’est ainsi la Démocratie et pas autrement. Je suis contre le refus du débat.

RB : Dans le cas du bénéfice de l’urgence, on veut voter les projets de loi chapitre par chapitre. L’article 119.1 dit ceci :

Article 119.1 :

Le pouvoir exécutif peut solliciter le bénéfice de l’urgence dans le vote d’un projet de loi.

Dans le cas où le bénéfice de l’urgence sollicité est obtenu, le projet de loi est voté chapitre par chapitre.

Une telle mesure n’empiète-t-elle pas sur l’indépendance du pouvoir législatif ?

CL  : Ce n’est pas un empiétement sur l’indépendance du pouvoir législatif. C’est quelque chose qui empêche la diversité de pouvoir s’exprimer. Cette formule permet que les projets de loi soit exprimer article par article, pour accélérer le processus. Dans certain pays notamment en France on prévoit que dans certains cas le gouvernement peut effectivement évoquer le bénéfice de l’urgence. On n’entre pas dans un débat. Cependant on ne permet pas de le faire tout le temps. Cette formule empêche l’expression de cette diversité dont nous parlions tantôt.

RB : Ne serait-il pas mieux de préciser là où le bénéfice de l’urgence peut être utilisé ?

CL  : Je suis d’accord pour qu’il y ait des cas précis où le bénéfice de l’urgence peut être évoqué. Il ne faut pas que cela devienne la pratique générale. La 49e pourra préciser le texte.

RB : Il y a-t-il une raison valable d’augmenter le pré-requis pour l’interpellation ? L’article 129.3 se lit comme suit :

Article 129.3

La demande d’interpellation doit être appuyée par le quart (1/4) des membres du Corps intéressé. Elle aboutit à un vote de confiance ou de censure pris à la majorité des membres de ce Corps.

CL  : Il y a des raisons qui ont été données. J’aurais souhaité sortir complètement de ce schéma d’interpellation des membres du gouvernement. Beaucoup de gens, si le parlement peut renvoyer les membres du gouvernement, pourquoi l’Exécutif ne pourrait pas renvoyer les membres du Parlement pour équilibrer les choses.

RB : Les députés et les sénateurs sont des représentants élus du peuple. Le ministre ne l’est pas. Peut-on permettre à un chef d’état qui a une légitimité équivalente à la légitimité collective des parlementaires, de pouvoir révoquer un membre du parlement ?

CL  : Analysons la question telle que je voulais le présenter. Cependant il y a une forme de corruption rampante. Un ministre qui est convoqué en permanence au parlement avec des risques d’être renvoyé etc. Ce ministre est prêt à écouter d’une oreille attentive et complaisante pour éviter de mécontenter 5 ou 6 députés ou sénateurs qui exercent une pression sur lui. Ces parlementaires rentrent dans un schéma de permanence au sein de ministères pour obtenir des choses qu’un ministre devrait refuser. Si ce ministre n’est pas prêt à donner ce qu’on lui demande, généralement on est prêt à le renvoyer parfois dans des conditions extrêmement humiliantes. Ce n’est pas parce que le ministre ne fait pas son travail. Mais c’est parce que ce ministre n’est pas disponible pour satisfaire certaine demande. A ce moment là, il est considéré comme un ministre qui n’est pas proche des députés et des sénateurs.

On dit que la 48e législature est parmi les législatures les plus corrompues. Des députés et des sénateurs qui reçoivent des millions de gourdes des ministères, n’ont de compte à rendre à personne. Ils ne sont pas administrateurs des deniers publics. C’est ainsi qu’on a abouti à une déviation complète de l’esprit des textes de loi et à une corruption rampante au parlement. La 48e Législature est passé maître dans ce domaine. L’exemple de la 48e Législature est nettement négatif dans l’exercice du pouvoir d’interpellation.

RB : Ce qui est arrivé avec la 48e Législature est sans aucun doute un témoignage de sa corruption. Mais aussi une accusation contre le 4e pouvoir, la presse. Si la presse faisait son travail, les ministres auraient pu avoir recours à la presse pour dénoncer les parlementaires qui viennent faire du chantage. Cette dénonciation à la presse aurait mis les ministres à couvert et exposé nommément les parlementaires corrompus.

CL  : Il faut un regard d’ensemble et voir comment la presse qui pouvait être un élément dans cette dynamique pourrait intervenir pour faire obstacle à ce genre de corruption. L’environnement global qui est la pauvreté totale. Tenant compte de la réalité économique, les directeurs de média emploient des gens qui ne sont pas vraiment des professionnels. La presse recrute ce qu’elle peut recruter sur le territoire. Ces journalistes que vous voyez dans les rues font une sélection de ce qu’ils rapportent.

RB : L’article 134 bis se lui comme suit :

Article 134 bis

A l’occasion des élections présidentielles le candidat à la présidence le plus favorisé au premier tour n’ayant pas obtenu la majorité absolue est déclaré vainqueur dans le cas où son avance par rapport à son poursuivant immédiat est égale ou supérieur à vingt-cinq pour cent (25%).

Que gagne-t-on en établissant cette nouvelle règle pour qu’il y ait un second tour ?

CL  : Je crois que ceci est inacceptable pour la raison que les gens vont au premier tour pour tester leur popularité. Dans cette nouvelle formulation on peut avoir un président élu avec 35% des voix. Ça peut porter des gens à se regrouper. Il faut admettre qu’une personne qui a une majorité au premier tour dépassant son poursuivant de 25%, peut perdre au second tour si le regroupement pour le second est en faveur de son compétiteur. Cette nouvelle formulation empêche qu’il y ait le jeu du regroupement des forces. Pour les élections de 2006, beaucoup de gens pensent que Manigat aurait pu l’emporter. Le seul argument serait que l’on force les gens à se regrouper dès le premier tour et pas au second tour. Cet argument est-il valable ? Cette formule évite de clarifier l’état des forces politiques. C’est précisément cette décantation qu’opère le premier tour. Ceci permet une négociation basée sur le poids politique réel pour l’insertion dans un regroupement autour d’un gouvernement de coalition. Cette formule entrave l’expression des votes populaires.

RB : Quelle est la valeur et la raison d’être du vote blanc ? Pourquoi élimine-t-on le vote blanc ?

CL  : Il y a des gens qui veulent remplir leur devoir civique qui vont voter mais qui ne se reconnaissent pas dans les propositions d’aucun des candidats qui sont là pour concourir. Ceci constitue une expression citoyenne. Le volume de votes blancs aux élections de 2006 pour certains ne représentaient pas une volonté de boycotter. Il y avait un questionnement sur l’existence de ces votes blancs. Est-ce que c’est ça qui a poussé la répartition au prorata des vote blancs ? Ceci est ridicule la loi électorale ne l’avait pas prévu. Je ne vois pas pourquoi ont a décidé d’annuler les votes blancs. Le vote blanc est une expression citoyenne de censure.

RB : L’article 149 se lit comme suit :

Article 149 :

En cas de vacance de la présidence de la République, soit par démission, destitution ou en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée, le conseil des ministres sous la présidence du premier ministre exerce le pouvoir Exécutif jusqu’à l’élection d’un autre président.

Dans ce cas, le scrutin pour le nouveau président de la République pour le temps qui reste à courir a lieu soixante (60) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’ouverture de la vacance, conformément à la constitution et à la loi électorale.

Dans le cas où la vacance se produit à partir de la quatrième année du mandat présidentiel. L’Assemblée national se réunit d’office dans les soixante (60) jours qui suivent la vacance pour élire un nouveau président provisoire de la République pour le temps qui reste à courir.

Cet Amendement n’impose-t-il pas le maintien et la continuité d’un régime renversé ?

Il y a-t-il aucune chance de rupture ?

CL  : Cette formulation parle du président. La constitution traite le chef de l’état différemment du chef du gouvernement, le premier ministre. Le premier ministre et les ministres sont renvoyés par l’interpellation et du vote de non-confiance. Le chef d’état est destitué par un chef d’accusation présenté par des députés. Et le Sénat s’érige en haut cour de justice avec la cour de cassation qui va juger le président de la république.

Ceci c’est pour des fautes personnelles du président de la république. Telle qu’une violation flagrante de la constitution etc., mais pas des fautes du gouvernement. Les fautes du gouvernement sont imputées aux ministres et premier ministre.

Puisque le premier ministre et les ministres n’étant pas responsables du fait imputé au président, le gouvernement n’est pas renvoyé.

RB : On a aussi parlé de démission. Il se peut qu’il y ait une lutte insurrectionnelle qui amène à la démission d’un chef d’état. Ceci condamne à la fois le gouvernement et le chef d’état.

CL  : Si c’est l’incapacité de gestion, ceux qui sont en première ligne, sont le premier ministre et ses ministres. Le président étant le dernier rempart, c’est lui qui va essayer de reconstruire le gouvernement. Mais si le président est incapable de sauver la situation. Comme vous l’avez dit, on n’a pas prévu le cas ou le président démissionne sans pouvoir établir un nouveau gouvernement.

RB : L’article 165 se lit désormais comme suit :

Article 165 :

En cas de démission du premier ministre, le Gouvernement reste en place pour expédier les affaires courantes jusqu’à la prise de fonction de son successeur. En cas d’incapacité permanente dûment constatée du premier ministre ou de son retrait du poste pour raisons personnelles, le président choisi un premier ministre intérimaire parmi les membres du cabinet ministériel en attendant la formation d’un nouveau gouvernement.

En n’établissant pas de limite certaine pour la nomination du nouveau premier ministre, après le départ de son prédécesseur, l’article 165 ne permet-il pas le maintien indéfini d’un premier ministre intérimaire sans l’approbation du parlement ?

CL  : Je suis d’accord avec vous. Cette proposition permet aux responsables de l’Etat de contourner leurs responsabilités. Si on se rappelle le conflit en 1997 sous le président René Préval, on a attendu prés de 2 ans avant l’établissement d’un autre gouvernement. Et si à l’époque lorsque Rony Smart avait décidé de ne plus attendre, après 5 ou 6 mois, ne voyant arriver personne, il avait décidé de ne plus continuer, donc il y avait un gouvernement qui n’avait pas de premier ministre. A ce moment là le gouvernement aurait pu nommer un premier ministre intérimaire et attendre jusqu’à la fin du mandat du parlement, parce que tout le conflit était avec le parlement. Ceci permet au gouvernement de sortir des problèmes avec le parlement. Il faut remarquer qu’il y aura des actes de gestion qui vont être posés. Il faut une confirmation du parlement pour un mandat intérimaire. Ceci permettra de faire perdurer un gouvernement sans l’approbation du parlement.

RB : Que pensez-vous de la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel, de la durée de leur mandat et des pouvoirs qui leur sont conférés ?

CL  : Regardons d’abord la procédure de nomination, la durée de leur mandat et leur pouvoir. La procédure de nomination, accorde une présence importante au politique, le parlement et le pouvoir exécutif. Si vous avez un parlement avec un Exécutif qui se retrouve dans la même majorité, ce gouvernement sera capable de nommer au moins 2/3 des membres du conseil constitutionnel. Ce qui est à mon avis très dangereuse comme situation. Quant à la nomination, il faudrait voir si on pourrait articuler les choses différemment. Si on recommande des magistrats qui ne sont pas les amis du président, il y a un risque qu’il peut refuser de nommer les trois membres de l’Exécutif.

Si nous regardons la durée du mandat elle est de 9 ans non-renouvelable, et le conseil se renouvelle par tiers tous les 3 ans.

Le pouvoir, ce sont des pouvoirs qui se retrouvent un peu ailleurs. Le conseil a un pouvoir politique et judiciaire. Cela veut dire, qu’il peut trancher des questions en termes de statut etc. pour rendre des décisions, pour sanctionner des textes de loi, pour décider des problèmes électoraux. Il a des pouvoirs plus politiques, la capacité pour donner des avis sur certains points. Il a un mandat judiciaire, il peut se prononcer comme tribunal sur les conflits d’attribution entre le Législatif et l’Exécutif. En Haïti on n’a pas vraiment ces deux champs qui peuvent éventuellement se chevaucher. On lui a donné ce pouvoir, mais il n’y a pas vraiment beaucoup de risques opposant ces deux pouvoirs. Entre les deux branches du pouvoir législatif, le conseil devra trancher comme tribunal. Ils se prononcent aussi sur les conflits de gestion entre les tribunaux administratifs, tribunaux électoraux et judiciaires. Quand ces tribunaux déclarent qu’ils ont l’autorité sur une chose, si on n’est pas d’accord, le conseil peut statuer sous forme de juridiction de tribunal. Les pouvoir qui lui sont conférés se retrouvent ailleurs. Je ne vois pas de pouvoirs exorbitants qui sont donnés. La saisine qui est donnée me semble extrêmement intéressante dans la mesure où les partis politiques, les parlementaires, les associations dûment constituées, peuvent saisir ce conseil. La saisine est extrêmement large. Elle est mise à la disposition des citoyens. Je pense que cette proposition n’est pas très mauvaise. La distinction est que le conseil est incapable de saisir d’office. Il faut qu’il soit saisi. Le fait que la saisine ne soit pas fait directement ou automatiquement par le conseil, permet d’éviter essentiellement les excès.

RB : Il y a-t-il une différence substantielle entre un Conseil constitutionnel et une Cour constitutionnel ?

CL  : Il y a une différence. Les cours, il n’y en a pas beaucoup dans le monde, leur mandat étant très limité, c’est un mandat de juridiction, lorsqu’il y a un conflit qu’il faut trancher. C’est simplement à ce niveau là qu’elles interviennent. Le conseil a un mandat juridictionnel et en même temps a un rôle beaucoup plus politique, capable de conseiller, de donner des avis, de prendre les devants pour éviter les conflits. Le conseil a un mandat beaucoup plus large. La cour a un mandat juridictionnel très limité.

RB : Est-ce que ces amendements collectivement ne détruisent pas les garde-fous contre le retour à la dictature contenus dans la constitution de 1987 ?

CL  : Ce qui est proposé par la 48e Législature limite la tentation plus ou moins totalitaire qui était contenue dans la proposition de l’Exécutif. Il y a certaines propositions qui peuvent être améliorées et corrigées. Certains citoyens en Haïti ont mis en place un forum de vigilance. Ce forum sera sur l’Internet pour que les gens puissent se positionner. Il y aura des débats à la radio. L’objectif sera de pouvoir regarder ce qui est proposé. Améliorer certaines propositions pour les rendre plus claires, plus fonctionnelles. Je crois que la tentation totalitaire a été évitée. Mais il faut améliorer la proposition qui est faite. Pour faire en sorte que ces propositions répondent aux préoccupations et attentes de la population vivant en Haïti et à l’étranger.

RB : Si les prochaines élections législatives et des autorités locales sont gérées comme celles d’avril 1997, de 21 mai 2000, du 26 novembre 2000, du 19 avril 2009 et du 21 juin 2009, quels sont vos pronostics ? A quels dangers le pays est-il exposé ?

CL  : Malheureusement, jusqu’à présent nous n’avons pas su mettre en place des structures capables de gérer des élections pour éviter des problèmes. Par exemple les élections de 2006 avaient donné des problèmes énormes. Il y a eu une manipulation extraordinaire qui a donné ce que nous avons au parlement. Le tribunal électoral était composé d’un avocat et de 2 conseillers. Les conseillers venaient des partis politiques. Les représentants des partis politiques qui remplissaient les fonctions de juge s’arrangeaient. Si je suis membre d’un tribunal, je vois que ce candidat qui arrive est de votre parti, je sais que vous êtes président d’un autre tribunal, je vais donner raison à votre candidat. Et vous allez faire de même pour moi. C’est ainsi que les partis qui avaient des conseillers à l’intérieur du conseil, agissaient en 2006. Ils s’étaient arrangés pour faire une vaste opération de manipulation des résultats, pour donner le parlement que nous avons là.

On ne peut pas continuer à avoir des partis politiques directement impliqués et intéressés membres du Conseil Electoral. Il faut sortir du schéma des partis politiques.

Il faut choisir des personnalités pas du style qui sont prêt à exécuter ce que souhaite le président ou l’Exécutif. Il faut avoir des conseillers qui savent qu’ils sont au service du pays. On a des personnalités de cette capacité dans le pays. Seulement à ce moment là, on pourrait avoir un Conseil Electoral capable de jouer un rôle effectivement sérieux. Qui pourrait garantir la légitimité des pouvoirs. Quand un conseiller est dénoncé d’avoir commis des actes extrêmement graves, Il devait y avoir un recours en justice contre ce conseiller. Et une réponse du pouvoir qui dit au conseiller, vous avez été décrié par un de vos pairs, vous avez pour devoir de démissionner. Il faut avoir des gens qui se respectent et qui peuvent inspirer le respect, pour jouer ce rôle. C’est uniquement de cette façon qui nous pourrions avoir des élections honnêtes, crédibles, justes. Et avoir des élus qui soient légitimes.

RB : Nous avons été témoin de quelque chose de plus grave. Le CEP a accepté à valider la candidature de criminels notoires aux dernières élections. L’un d’entre eux a un cas judiciaire pendant. L’autre est connu pour être le bras droit d’un chef d’OP.

CL  : La Constitution de 1987 dit que pour être candidat, il faut n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive ou infamante. C’est-à-dire avoir été condamné comme criminel. Quelqu’un qui n’a pas été condamné et qui n’a pas un casier judiciaire dans un tribunal. Jusqu’à présent le texte haïtien tel qu’il est organisé par la Constitution ne permet pas d’écarter quelqu’un sur qui pèsent des accusations. Ce sont des soupçons qui existent. Ou des déclarations qui sont faites. Tant que la personne n’est pas condamnée, elle réputée innocente.

RB : Quelle influence voyez-vous dans les élections qui viennent sur le destin de la nation ? Car c’est clair que Préval s’en va après 7 février 2011. Mais ce qu’on va élire aux élections de janvier 2010, ne seront-ils pas en siège pour 5 ans ?

CL  : On sait que la participation n’a été que de 3% aux dernières élections. Que les résultats ont été aussi falsifiés. Non-seulement que ces élus n’ont pas de légitimité, mais les résultats sont contestés.

Je ne suis pas d’accord avec vous que le président Préval s’en ira en 2011. Son mandat présidentiel se termine en 2011. Mais il va fabriquer des résultats aux prochaines élections à partir des montages tels que nous venons d’assister aux dernières élections en avril et en juin. Pour obtenir une majorité au parlement, et se faire désigner comme premier ministre pour continuer à appliquer la politique que nous avons vécu pendant 4 ans et qui a échoué. Il y a un risque que dans les cinq prochaines années avec un parlement contrôlé dans ces conditions qu’on continue à avoir la même politique. Il nous faut réagir rapidement. Les citoyens doivent se mobiliser. Il y aura des tentatives de manipulation. Il faut se regrouper pour proposer à la nation des alternatives. Si nous ne réagissons pas, nous aurons mérité ce que nous aurons.


RB : Si on continue à accepter la même formule, laissant à Préval le choix des membres du CEP. Aux mêmes causes les mêmes effets ?

CL  : Exactement, il faut qu’on définisse une approche nouvelle. Refuser à ce que le président puisse choisir les conseillers. On a vu les résultats. Il faut redéfinir les modalités du choix. Qu’elles viennent de la société civile et des partis. Il nous faut une autre approche avec des critères différents.


RB : Vous venez de le dire, qu’il y a là un danger pour le destin de la nation. Quelle est en fait la solution que vous proposez pour résister et parer à un tel danger ?

CL  : Si on a un conseil électoral avec des gens crédibles capables d’organiser des élections. Si on est sûr qu’il n’y aura pas de falsification des résultats. Donc il y aura une légitimité populaire. Il faut que chacun s’organise dans des regroupements pour proposer des alternatives. Si les partis politiques en sont incapables. Si le président Préval est capable de proposer des candidats qui remportent les élections, moi je n’ai aucun problème.

C’est à nous de faire en sorte que le conseil électoral soit transparent et crédible. Je propose que les partis politiques et la société civile se réunissent pour faire une proposition nette et claire au président de la république. Pour montrer que si le président refuse de rentrer dans un schéma de transparence ou qu’il refuse d’accréditer l’idée d’aller dans le sens de ses conditions là. Si le président veut nommer les gens tout seul. Nous allons non-seulement refuser de participer. Mais nous allons proposer à la société de se rebeller, d’entrer dans une rébellion contre ce qui est une approche totalitaire.

Il faut se regrouper pour que nous sélectionnions des candidats qui paraissent être les meilleurs. Il faut réduire le nombre des candidats avec les regroupements. Il faudrait considérer des approches mêmes de primaires pour faire le tri entre les candidats et sélectionner les meilleurs qui seront en face des candidats proposés par monsieur Préval. Si on ne se met pas ensemble on risque de n’être pas à la hauteur de la compétition face delà des candidats gouvernementaux bien financés.

Le danger étant là, la seule réponse qui soit pour moi une réponse sérieuse consiste à se regrouper pour faire pression et forcer le président à mettre en place une structure crédible indépendante capable de réaliser de bonnes élections. C’est à nous de montrer que nous sommes crédibles face à la population. Si nous présentons des candidats qui ne sont pas crédibles attendons-nous à être balayés.

RB : Maître Camille Leblanc nous vous remercions pour une brillante participation à notre émission. J’aimerais pouvoir vous inviter à nouveau. Peut être très prochainement.

CL : Je suis toujours disponible. Ce sera toujours avec plaisir.








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