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Thèmes de l’Emission de la semaine - Par : Robert Benodin

lundi 5 octobre 2009 par Robert Benodin

Orlando le 25 septembre, 2009

Actualités Politiques : Grandes Lignes

Bonsoir chers auditeurs. Vous écoutez sur les ondes de Radio Classique Inter, l’émission Actualités Politiques, Grandes lignes, animée par Robert Bénodin.

Nous avons avec nous, sur les ondes de Radio Classique inter, Le Députe de Port-au-Prince Jonas Coffy opinant sur les faits constatés au niveau du parlement au cours du processus qui a amené à l’exécution de la procédure de déclaration d’amendement.

Jonas Coffy, nous vous souhaitons la bienvenue sur les ondes de Radio Classique Inter.

RB : Quand la liste d’amendements a été déposé au parlement par l’Exécutif, quelle était l’atmosphère à la chambre des députés ?

JC  : Je peux dire que quand le chef d’état a pris la disposition d’acheminer en retard une correspondance sur la question d’amendement de la Constitution avec motion à l’appui. Il y avait vraiment une atmosphère très émotive et très tendue. Plus de 80% des députés étaient plutôt hostiles à cette liste d’amendement. Parce qu’ils ont trouvé que le temps imparti était trop court, pour pouvoir à bon escient analyser et se positionner par rapport à la liste d’amendement déposée par l’Exécutif. Immédiatement après, on a vu les agents du palais national entamer l’engagement des tractations, des va-et-vient frénétiques partout. Des envoyés spéciaux du palais national qui rencontrent ça et là des députés pour les engager dans des conversations à hui-clos. Il était évident qu’ils sollicitaient l’accord de ces députés. On pouvait constater qu’il y avait un malaise au sein du parlement. On ne voyait aucun engouement, aucun enthousiasme à vouloir participer à une telle initiative. Quand on se réfère à la procédure prescrite par la loi mère pour son amendement, il devenait évident que la procédure était loin d’être respectée.

Les articles qui se trouvent au Titre XIII de la Constitution n’étant pas respectés, ceci a provoqué une réaction émotive hostile. Et cette réaction initiale avait été de ne pas déclarer qu’il y a lieu d’amender. Mais les tractions se sont multipliées. Il y a eu des apartés avec des collègues. Il y a eu des propositions, des promesses, des offres de corruption pour être plus clair. Ceci est grave pour des parlementaires ! Moi j’avais décidé que je n’allais pas lever ma main dans de telle circonstance.

RB : Etes-vous allé au palais pour discuter de la liste d’amendement déposée par la présidence ? Qu’est-ce qui a été négocié ?

JC  : Quand il se fut agi d’aller au palais national, ma position était très claire. L’Exécutif et le Législatif sont ceux qui ont la prérogative de proposer des amendements. Si nous trouvons que la procédure appliquée par le chef d’état ne correspond pas aux normes prescrites par la Constitution de 1987. Nous en tant que pouvoir législatif, pourquoi nous ne faisons pas aussi une proposition d’amendement ? Le député Steven Benoît avait présenté une proposition d’amendement. Cette proposition avait cependant beaucoup d’imperfections qui pourraient être corrigées.

Le bureau de la chambre des députés travaillant clairement pour la présidence, a formé un comité qui s’est rendu immédiatement au palais, sans que les autres députés ne sachent à quelle fin et sans mandat du corps. Les membres du comité n’ont jamais communiqué ce qui a résulté de cette rencontre au palais. Ils ont déclaré qu’ils sont retournés avec un texte consensuel. Le président Préval leur a dit qu’ils peuvent retirer de la liste proposée par la présidence, ce qui ne leur fait pas plaisir.

Quand deux institutions, la présidence et le parlement sont engagées dans une interface, il y a une procédure d’engagement. Le chef de l’état avait communiqué au parlement une correspondance. Cette correspondance est enregistrée aux archives du parlement. Quand ils sont retournés du palais national avec un texte consensuel que seulement 30 à 35 minutes avant l’ouverture de la séance, personne ne pouvait prétendre savoir la teneure de ce texte. Ce n’est qu’après, au cours de la séance, que j’ai commencé à le lire. J’ai trouvé alors qu’il n’y avait rien de sérieux dans ce texte. C’est ainsi que je constate dans les faits, que le Sénat a voté un texte totalement différent de celui de la chambre des députés. Ceci est inacceptable et inconstitutionnel ! La commission n’a pas rapporté ce qui a été l’objet des négociations au palais national. C’est questionnant adroitement les députés qui ont été au palais que j’ai pu plus ou moins avoir certaines informations. Les membres de ce comité ont reçu des promesses de projets pour leurs circonscriptions et de réélection à leur siège de député aux prochaines joutes électorales etc. Voila comment l’Exécutif a amadoué la réaction initiale des parlementaires.

RB : Retourné du palais national à la chambre des députés avec cette liste consensuelle quel a été l’objet des débats sur cette liste consensuelle ?

JC  : On avait commencé à animer un débat. Nous avions cru que le bureau allait former une commission pour travailler sur la correspondance de la présidence concernant la question d’amendement pour déterminer s’il y a lieu d’amender la constitution ou non. Le bureau a présenté un ordre du jour dans lequel la présentation du rapport de la commission n’est pas mentionnée, comme cela a toujours eu lieu dans les normes parlementaires. Le point du débat y est mentionné, mais il n’y avait pas de rapport sur quoi le débat devrait se faire. De faite la commission est restée totalement muette. Elle ne s’est jamais prononcée. Il y avait quelques collègues qui avaient commencé à dénoncer l’illégalité de la procédure utilisée par le bureau de la chambre. Parmi ces collègues, le député d’Ile-à-vache Jean David Génesté qui a voté contre la déclaration d’amendement et moi. Ayant compris que le vote n’allait pas être en faveur de l’Exécutif, pour rectifier le tir, le bureau a demandé immédiatement une suspension de séance. Après 15 minutes, tous les députés qui étaient contre la déclaration d’amendement ont changé leur fusil d’épaule. Les démarcheurs de la présidence étant encore présents à la chambre, au cours de ces 15 minutes, les tractations se sont intensifiées, ainsi que les offres et les promesses faites aux députés. Chose surprenante, malgré le fait que la Fusion ait fait sortir une note publique d’opposition à la déclaration d’amendement, tous ses députés ont, après ces 15 minutes, emboîté aveuglément le pas dans la logique de la déclaration d’amendement sans savoir ce qui est contenu dans ce texte consensuel.

RB : Combien de députés étaient pour la déclaration d’amendement, combien étaient contre avant le vote ?

JC  : Avant le vote, on pouvait compter au moins une trentaine de députés qui étaient contre la déclaration d’amendement.

RB : Dans quel bloc parlementaire ces députés se trouvaient ?

JC  : Vous trouvez avant la suspension de séance, les blocs tel que la Fusion, l’OPL, l’UPDN, qui étaient contre la déclaration d’amendement. Cependant le bloc CPP a supporté et maintenu la proposition de la présidence dès le début.

RB : Que c’est-il passé qui a changé le vote final ?

JC  : Des leaders de parti ont appelé leurs députés pour leur dire comment voter. Les démarcheurs de la présidence ont augmenté les tractations. L’OPL s’est abstenu. Cependant il faut faire la remarque que le député de l’OPL qui faisait parti de la commission de députés qui s’étaient rendu au palais, a voté pour la déclaration d’amendement.

RB : Vous avez voté contre, pourquoi ?

JC  : Il y vrai que la Constitution de 1987 a beaucoup de petites imperfections. Nous en sommes conscients. C’est une constitution adoptée à une époque où il y avait beaucoup d’émotions. Il y a l’aspect de l’exclusion etc. Il faut aussi que nous nous rendions compte qu’elle n’a pas de problèmes graves d’application, mais qu’on a refusé de la mettre totalement en application. Ça c’est l’une de mes positions.

- Ma deuxième position, le chef de l’état a créé une commission constitutionnelle. Il y a des fonds du Trésor public qui ont été dépensé pour cette commission. La commission a présenté un rapport. On n’a pas vu dans la liste d’amendement de l’Exécutif, ce qui a été proposé dans ce rapport.

- Troisièmement, le chef d’état ne s’est adressé à personne du secteur privé, de la société civile, des partis politiques. Le chef d’état s’est décidé seul à rédiger sa liste d’amendements.

- Quatrième position, la constitution a prescrit une procédure pour voir s’il y a lieu oui ou non d’amendement. Je ne croix pas que les parlementaires devraient se rendre au palais national pour trouver une entente avec le chef d’état. Il fallait que ce soit le chef de l’état ou le parlement de proposer la liste d’amendement. Quand le texte consensuel est venu 30 à 35 minutes avant la séance, je me suis dit que je ne vais pas cautionner une telle irresponsabilité.

J’en ai parlé à plusieurs collègues. Je n’ai pas trouvé leur appui. Mais mon collègue Génesté et moi, nous sommes restés fermes sur notre position. Nous appartenons à une organisation politique qui n’a pas abondé dans ce sens non plus. Nous avons refusé de cautionner une telle dérive, parce que nous ne savons pas quelles seront les conséquences pour le pays.

Il est à remarquer, dans la liste d’amendements présentée par l’Exécutif, il est dit que, aussitôt adoptés, les amendements rentreront en vigueur immédiatement. Ceci est pour moi la chose la plus grave ! Alors que nous savons que les amendements de la constitution ne peuvent pas être mis en application par le président sous lequel les amendements ont été adoptés.

Voilà toutes les raisons qui ont porté mon collègue Jean David Génesté et moi à voter contre la déclaration d’amendement

RB : Quelle est la différence entre le rapport de la commission constitutionnelle et la liste d’amendements présentés par la présidence ?

JC  : Ils sont nettement différents. Le président a fait coucher sur papier ce qu’il a en tête. Et a présenté une liste d’amendement au parlement.

RB : Parmi les amendements de la liste qui a été votée, quels sont ceux qui ont retenu votre attention et qui paraissent les plus toxiques ? Et pourquoi ?

JC  : C’est le premier document que le chef de l’état a acheminé au parlement. Certains collègues ont été offensés. Je me suis assis avec quelques collègues et mon professeur de droit constitutionnel qui nous a fait grâce d’un cours sur le sujet. Le professeur a utilisé vos termes, de toxicité. Il a dit que ces amendements vont jeter le pays dans un gouffre encore plus profond. L’article 284.2 qui sera après amendement l’article 277. Une fois les amendements adoptés, ils entrent en vigueur immédiatement. Ceci est absolument grave et inacceptable. On s’est posé la question. Est-on en train d’amender la constitution ? Ou est-on en train de faire une refonte de la constitution ? A ce point là j’ai cru que c’était plutôt une refonte de la constitution que la présidence avait proposée.

RB : Vous venez de dire que la liste d’amendements votée par la chambre des députés est différente de celle votée par le Sénat. Est-il vrai qu’il y a plusieurs listes d’amendements ? Quelles sont les différences qui existent entre ces listes ?

JC  : Ce que j’ai constaté. Je veux parler d’un constat de fait. La liste votée à la chambre des députés n’avait aucune correction écrite à la main. Tandis que celle votée au Sénat a des tas de corrections manuscrites. Je peux prendre à témoins mon collègue le sénateur Rudy Hériveau qui m’a passé sa copie que j’ai feuilleté complètement. Il y a un grand nombre de pages où on peut voir de multiples corrections manuscrites. C’est à partir de là que j’ai constaté dans les faits qu’il y a une différence entre la liste votée à la chambre des députés et celle votée au Sénat.

RB : Est-ce que la procédure est que la chambre des députés vote au 2/3 une liste d’amendements et cette même liste est acheminée au Sénat qui vote aussi au 2/3. En d’autre terme, est-ce que c’est la même liste que l’on doit voter au 2/3 dans les deux chambres ?

JC  : Oui, exactement ! C’est ça ! Il y a 71 députés qui ont voté pour. Au Sénat il y avait 21 sénateurs. 20 ont voté pour leur liste. On a eu le vote de 2/3 dans les deux chambre, avec la nuance que les listes sont différentes.

RB : Le point que je veux mettre en exergue. N’est-il pas obligatoire que la liste votée à la chambre des députés, soit exactement la même que la liste votée au Sénat ? Le Sénat peut-il approuver une liste différente de celle de la chambre des députés ?

JC  : C’est ce que je trouve anormal. J’ai vu et lu la liste votée à la chambre des députés qui n’a aucune correction. Alors que j’ai feuilleté complètement la liste du Sénat, le même jour du vote dans les deux chambres, elle était truffée de corrections. Il y a là une contradiction dans la procédure et dans les textes votés aux deux chambres.

RB : Est-ce que la procédure est, que la liste est introduite d’abord à la chambre des députés, et ensuite, après le vote à la chambre des députés, on achemine la liste votée au Sénat ?

JC  : C’est ça la procédure. C’est ça qu’elle a toujours été. C’est ça qu’elle demeure. La chambre des députés vote toujours en première lecture. Et le Sénat vote toujours en seconde lecture. Ce n’est pas ce qui a eu lieu. Le Sénat a voté sa liste d’amendement avant la chambre des députés.

RB : Si la procédure est de fait, que les députés votent d’abord et la même liste qu’ils ont voté est acheminée au Sénat pour un second vote. Si le Sénat modifie la liste envoyée par les députés, le Sénat selon la procédure ne doit-il pas retourner la liste modifiée à la chambre des députés pour un autre vote ?

JC  : Oui, c’est ça exactement la procédure. Une fois que le Sénat apporte des modifications au document que lui envoie la chambre des députés, il doit automatiquement retourner le document à la chambre des députés. Il faut que la chambre des députés se prononce à nouveau par un vote sur le document modifié. La procédure appliquée le 14 septembre 2009, est absolument incorrecte.

RB : Basé sur ce qui vient d’être dit. Faut-il obligatoirement qu’il y ait un vote de 2/3 dans les deux chambres de la même liste d’amendement ?

JC  : Exactement, Il faut que les deux chambres la chambre des députés et le Sénat aient un vote de 2/3 sur la même liste pour que la déclaration d’amendements puisse se faire. Voilà la procédure ! Voilà ce que prescrit la constitution. Cela ne vient pas de moi. Ce n’est pas une question d’opinion. C’est la loi ! Ce n’est pas seulement d’après la constitution. Mais c’est aussi d’après les règlements internes des deux chambres.

RB : La procédure exécutée ce jour là est incontestablement viciée.

JC : Cette procédure est anormale et viciée. Elle n’a pas suivi les normes parlementaires et légales établies par les règlements intérieurs des deux chambres. La 49e législature devra prendre en considération les procès-verbaux des deux séances aux deux chambres pour établir et déclarer l’irrecevabilité des deux listes différentes d’amendements et condamner la procédure utilisée.

RB : Ceci dit, il y a-t-il eu dans l’un ou l’autre chambre une protestation contre la procédure utilisée.

JC : Mis à part l’OPL qui s’est abstenu et qui n’a pas voté contre. Ce sont les députés Jean David Génesté et Jonas Coffy qui ont protesté contre la façon dont on a appliqué la procédure. Durant la suspension de 15 minutes de la séance, les tractations, les hui-clos, les promesses, les offres, ont convaincu mes collègues à accepter l’inacceptable. Au Sénat ceux qui auraient dû résister au manœuvre du chef de l’état, sont ceux qui se sont rendus au palais pour accoucher cette illégalité.

RB : Les élections législatives vont avoir lieu en janvier 2010. La 49e législature sera responsable de l’adoption des amendements.

Quelles sont vos prédictions concernant les amendements ?

JC  : Ma position est en harmonie avec celle de mon parti politique. Il nous faudra mobiliser tous nos parlementaires qui vont être élus sous la bannière de notre parti pour faire échec à cette procédure d’amendement. Parce qu’elle est viciée à la base, au départ et qu’elle représente un danger. Ce que le chef d’état pense vraiment ce n’est pas ce qu’il propose ouvertement. Voilà la situation à laquelle nous sommes confrontés. Il faut aussi que l’on soit très vigilant pour déterminer quelle sera la composition de la 49e Législature. Est-ce que le chef de l’état ne fera pas des élections à l’instar de celles qu’il vient de faire pour le tiers du Sénat, pour se donner des sénateurs et des députés voués exclusivement à sa cause. Il faut que les Haïtiens qui vivent à l’intérieur comme à l’extérieur s’unissent pour faire échec au plan du président Préval. Moi avec mon organisation nous allons travailler pour faire échec à ce plan.

RB : Est-ce c’est votre impression que la 49e Législature va modifier ces amendements à la volonté de Préval, pour adopter des amendements reformulés ?

JC  : Il y a des gens qui s’appuient sur le texte consensuel. Moi j’ai de l’expérience dans différents domaines publics et privés. Je sais que lorsque deux institutions traitent ensembles de dossiers, et que l’une prend l’engagement d’acheminer une correspondance à l’autre institution, cette échange de correspondances, constitue l’élément fondamental du dossier. Tant qu’il n’y ait pas de correspondance qui vienne rectifier la teneure de la correspondance initiale, ce qui a été proposé à partir de la première correspondance demeure jusqu’à preuve du contraire. Le premier texte que le chef d’état avait envoyé au parlement, va être le texte qu’il va mettre en application. Et c’est sur ce texte que la 49e Législature va plancher. Le texte consensuel ne faisant pas parti d’une correspondance entre l’Exécutif et le Législatif, il n’existe pas. Sur quelle base va-t-on se référer à un texte qui ne fait parti d’aucun dossier d’une part. Et d’autre part le corps législatif est en plaine confusion étant en possession de deux textes contradictoires sur le même sujet, les deux listes d’amendements disparates.

J’avais cru qu’avec la 48e législature Haïti allait vers l’avant. Je suis peut être l’unique député qui ne fait parti d’aucun bloc parlementaire. Parce que j’ai trouvé qu’il n’y avait pas de cohésion dans la formation des blocs. J’ai trouvé qu’il y a une certaine immoralité, un manque de sens de responsabilité dans certains blocs. C’est pour cela que j’ai choisi de garder mes distances.

RB : Vous venez de dénoncer des vices de forme et des violations de procédure dans le processus de déclaration d’amendement. Vous croyez qu’ayant reçu de la présidence le dépôt de la liste d’amendement, qu’il fallait accuser réception et faire valoir les opinions et objections de la chambre à la présidence par une correspondance. Est-ce que c’est de ça que vous vous plaignez ?

JC  : Oui exactement ! C’est ce que je veux dire. La chambre a seulement accusé réception du dépôt des pièces à la chambre des députés.

RB : Est-ce qu’il y a dans les deux chambres, les minutes et les procès-verbaux mentionnant la liste d’amendements tel que rédigée après le vote final ?

JC  : Vous voulez dire des réunions au palais national.

RB : Non, les réunions au palais ne font pas parti des procédures parlementaires. Ce sont des discutions et du marchandage. Je veux parler des procédures en chambre où on va coucher sur papier ce qui a été voté.

JC  : Il y a un service de séance. Dans les minutes il y a un procès-verbal qui va établir exactement, ce qui a été fait, comment on a voté et ce qu’on a voté.

RB : Est-ce que ce procès-verbal, malgré le vice de forme, l’absence de correspondance, ne peut pas supplanter ce vice de forme ?

JC  : Je ne crois pas. La constitution c’est la loi mère. Il n’y a pas d’autre loi qui puisse la supplanter.

RB : Je ne parle pas de la constitution. Il y a un vice de forme que vous venez de dénoncer, l’absence d’échange de correspondance. Ceci n’a pas établi sur papier et dans un dossier ce qui a été fait ou conclu entre les deux pouvoirs. A l’intérieur du pouvoir législatif il y a une action qui a été prise. C’est le tri et le choix des amendements pour arriver à la version finale votée séparément dans les deux chambres. Normalement on aurait dû voter pour la même version finale dans les deux chambres. Mais il y a eu cette situation inacceptable où les versions votées dans les deux chambres sont disparates. Mais s’il y a rédigé en détail dans les deux chambres des textes qui témoignent de l’existence de liste d’amendements votée. Est-ce que la liste reflétée dans les procès-verbaux peut supplanter l’absence de correspondance ? En d’autre terme le procès-verbal lui-même suffira-t-il comme preuve que la liste d’amendement a été modifiée et votée ?

JC  : La lecture des minutes prouvera établir qu’on n’a pas eu de lecture de correspondance à cette séance. S’il y a une vrai Législature qui se respecte, elle va mettre en question tous ces vices de forme, pour déclarer, comme je l’ai dit tantôt, l’irrecevabilité de la proposition d’amendement.

RB : Voilà où je veux en venir. Vous avez dit que parce qu’il n’y a pas eu de correspondance la première liste déposée par le chef d’état est sensée n’avoir jamais été amendées. Elle demeure tel quel.

JC  : Oui, elle reste tel quel. Elle n’a pas été amendée. C’est elle qui va être mise en application.

RB : C’est ça le problème. S’il y a un procès-verbal d’un vote postérieur à la réception de la liste envoyée par la présidence, qui confirme et témoigne du fait de l’existence d’une liste d’amendements modifiée et votée par une chambre. Le fait qu’il y a eu cette action postérieure à la réception de la liste d’amendements déposée par la présidence. Est-ce que cette dernière version dont l’existence est consacrée par le procès-verbal ne supplantera pas la liste d’amendement initiale envoyée par la présidence ?

JC  : Elle ne pourra pas. Parce que les vices de forme et les procédures viciées qui ont amené au vote, suffisent pour établir l’irrecevabilité de ces modifications du texte initial.

RB : Pourquoi ?

JC  : Quand on prend en considération les procédures utilisées aux séances. Point 1 Lecture de la correspondance ;

Point 2 Présentation du rapport de la commission ;

Point 3 discutions, débat et vote sur la proposition d’amendement du chef de l’état ;

C’est à partir de la correspondance que la procédure va se développer.

RB : La correspondance établit l’existence de la proposition présidentielle. Tandis que le procès-verbal à la chambre établit de fait la volonté de la chambre des députés d’y apporter des changements et de présenter une version finale modifiée.

JC  : Attention, la 48e Législature n’a aucune autorité pour modifier la proposition d’amendement de la présidence. C’est seul la 49e Législature qui a le droit de porter des modifications à la liste d’amendements déclarée.

RB : Voilà où je voulais en venir ! Est-ce que les négociations qui ont eu lieu entre le législatif et l’Exécutif auraient dû avoir lieu ?

JC  : Pas du tout ! Ceci ne devrait pas être fait !

RB : La négociation n’aurait pas dû avoir lieu ?

JC  : Comment justifier cette négociation !

RB : La 48e Législature n’a pas d’autorité pour négocier ?

JC  : Il n’est pas du tout question pour la 48e Législature de négocier quoique ce soit. La 48e Législature a pour seule responsabilité de déclarer s’il y a lieu d’amender. C’est tout.

RB : Il n’y a pas seulement que vice de forme là, n’y a-t-il pas usurpation de rôle ?

JC  : C’est de l’illégalité totale !

RB : Au cœur de cette illégalité quelle est la position prise par les députés ? Est-ce qu’ils acceptent consciemment à patauger dans l’illégalité ? Il y a-t-il parmi eux, ceux qui ont compris que ça ne peut pas, ni ne doit pas se faire ?

JC  : Ce ne sont pas des enfants de cœurs qui sont dans la chambre des députés. C’est quand même une assemblée politique. Quand vous posez un acte. Vos actes vous suivent ! Ils savent bien ce qu’ils ont fait ! Ils ne l’on pas fait dans l’innocence !

RB : Etres-vous catégorique sur ce point, qu’il n’y aurait pas dû avoir de négociation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sur les amendements proposés par le pouvoir exécutif ?

JC  : Mais pas du tout. Le chef de l’état fait sa proposition pour déterminer s’il y a lieu d’amender ou non. Le parlement a seulement pour devoir de déclarer, s’il y a lieu d’amender, oui ou non. C’est tout ! Et pas plus !

RB : Je vous remercie beaucoup pour avoir clarifié ce point. Ça a été l’objet de débat à plusieurs reprises dans plusieurs milieux. Ce que j’ai toujours compris, est que la législature qui précède déclare s’il y a lieu d’amender ou non et celle qui suit, planche sur les amendements.

JC  : C’est la 49e Législature qui aura toute autorité de dire : Voilà ce que le chef d’état prose. Ça je suis d’accord avec. Ça je ne suis pas d’accord avec. Et voilà ce que nous proposons.

RB : Je vous remercie pour votre brillante participation à notre émission. Vous avez clarifié des points obscurs sur la procédure d’amendement. Ça fait bien 22 ans que la constitution de 1987 a été adoptée. C’est pour la première fois qu’elle va être amendée. Personne n’avait encore compris clairement quel est le rôle de ces deux Législatures, la 48e et la 49e. A la prochaine.

JC  : C’est à moi de vous remercier. Vous m’avez permis d’expliquer à votre auditoire le débat qui a eu lieu et la procédure à suivre sur la question d’amendement de la constitution.








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