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Notes de presse, Conférence de presse de M. Michel Forst, Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haiti, 8 mai 2009

lundi 11 mai 2009 par William Toussaint

ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
RAPPORT DE L’EXPERT INDÉPENDANT SUR LA SITUATION
DES DROITS DE L’HOMME EN HAÏTI, MICHEL FORST*

Résumé

Dans le domaine des droits civils et politiques, des progrès sensibles ont été réalisés avec
le vote des trois lois-cadres sur la réforme de la profession judiciaire, le Conseil supérieur du
pouvoir judiciaire (CSPJ) et l’indépendance de l’École de la magistrature, mais il reste encore
un long chemin à parcourir avant que le pays connaisse une chaîne pénale qui réponde aux
exigences de l’état de droit. À cet égard, la nomination du Président de la Cour de cassation, qui
est également le Président du CSPJ, est un élément essentiel qui permettrait la mise en oeuvre de
la réforme.
La situation sécuritaire a progressé, le nombre d’enlèvements a diminué, les principaux
chefs de gangs ont été arrêtés et il s’agit là de progrès significatifs et de signes encourageants,
mais la situation reste néanmoins précaire.
La réforme de la Police nationale haïtienne (PNH) et le processus de certification (vetting)
engagée par la PNH avec l’appui de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti
(MINUSTAH) constituent un test important de la volonté d’aboutir à une véritable refondation
de l’un des piliers de l’état de droit. Les décisions qui seront prises pour écarter les éléments
indésirables de la PNH, dans le respect des dispositions légales, seront autant de signes envoyés
à la population de la volonté de restaurer l’autorité de l’État. La section droits de l’homme de la
MINUSTAH devrait être associée au suivi de l’ensemble de la procédure.

La question des violences contre les femmes et les fillettes, notamment la question du viol,
les lynchages, les questions liées au trafic des êtres humains et la question des « déportés » restent
des sujets de préoccupation.
Dans le domaine des prisons, la surpopulation carcérale constitue le principal problème et
elle constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant. La prison c’est la privation de la
liberté, mais le respect de l’ensemble des droits de l’homme doit néanmoins y être garanti. La
principale raison de la surpopulation carcérale est intimement liée à la détention préventive
prolongée, pour laquelle des remèdes existent comme l’avait suggéré l’expert indépendant
précédent.
Par ailleurs, selon de nombreux témoignages, la corruption, fléau de la société haïtienne,
continue de sévir à tous les niveaux, la lutte contre la corruption figure dans les plans d’action du
Ministère de la justice et de la sécurité publique, dont la mise en oeuvre constituerait une avancée
significative.
Dans le domaine des droits économiques et sociaux, l’exclusion économique est une
menace pour la stabilité politique en Haïti et le développement durable qui ne peut se concevoir
sans un soutien fort et continu de la communauté internationale qui permettra un véritable
renforcement institutionnel, seule garantie de la mise en place de services sociaux de base.
Pour l’expert indépendant, et conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil
des droits de l’homme, la question de l’état de droit ne saurait se résoudre aux seules réformes
des institutions judiciaires et de la chaîne pénale, de la police ou du système pénitentiaire
permettant la jouissance et l’exercice des droits civils et politiques.
Instaurer l’état de droit c’est aussi garantir un fonctionnement des institutions et des
services publics qui, au-delà de la sécurité des personnes et des biens, doivent garantir à tous les
citoyens l’exercice de l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels tels qu’énoncés
par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels inscrit à l’ordre du
jour du Parlement pour 2009.

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11 mai 2009
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