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Martelly n’est pas lié par le travail de la Commission pour la réforme judiciaire

mardi 13 août 2013 par Administrator

Alors que le chef de l’Etat n’a jamais raté une occasion pour dire que son équipe juridique examine article après article le projet de loi électorale que lui a acheminé le CTCEP, vendredi dernier, il a dit ne pas être lié par le travail de la Commission présidentielle pour la réforme de la justice.

Visiblement, le président de la République n’a pas digéré le fait que la Commission présidentielle pour la réforme de la justice a tenu compte de l’élimination de la direction générale au sein du CTCEP. Dans le projet de loi électorale que lui a acheminé les membres de l’institution, il a été clairement dit qu’une direction exécutive remplace la direction générale.

Après avoir examiné l’ensemble des 246 articles du document, l’équipe juridique, ayant à sa tête l’ancien ministre de la Justice Jean Joseph Exumé, a jugé bon de maintenir la proposition du Collège transitoire du Conseil électoral permanent (CTCEP) sur la direction exécutive.
Dans l’article 3-1 du projet de loi électorale, la Commission présidentielle pour la réforme de la justice a consacré l’élimination du poste de directeur général au sein de l’institution électorale alors que le chef de l’Etat avait déjà publiquement manifesté son refus là-dessus.

Avec de légères modifications, cet article se lit maintenant : « Le Conseil électoral permanent comprend une direction exécutive qui assure le secrétariat exécutif du Conseil, la mise en oeuvre de ses décisions et coordonne les activités des autres directions. « Le titulaire de la direction exécutive est nommé par le Conseil électoral permanent », selon l’article 3-2 du document électoral.

« Dans une rencontre vendredi dernier au Palais national avec les membres du CTCEP, Michel Martelly a fait obligation aux conseillers électoraux d’accepter le poste de la direction générale contrairement à leur volonté d’avoir de préférence une direction exécutive », a indiqué au Nouvelliste Léopold Berlanger, membre du CTCEP.

« Le président nous a appris qu’il n’est pas lié par le travail de la Commission présidentielle pour la réforme de la justice, a confié au journal M. Berlanger. Cette structure fait un travail qui ne l’engage pas. D’après ce que nous avons compris, le travail de cette commission devait être présenté en Conseil des ministres... »

Selon le conseiller, le chef de l’Etat leur a laissé comprendre qu’il n’a pas l’intention de sanctionner le travail de la commission en Conseil des ministres, alors que depuis environ un mois et demi l’exécutif dispose du document.

Rappelons que dans un communiqué du Bureau de la présidence en date du 5 août, le secrétariat général du Palais national avait informé que la Commission présidentielle pour la réforme de la justice, « dont les services ont été sollicités par le cabinet particulier du président de la République pour émettre son avis sur l’avant-projet de loi électorale soumis à l’exécutif par le Collège transitoire du Conseil électoral permanent, a remis à l’exécutif son rapport d’analyse ainsi que ses remarques et recommandations sur ledit texte. »

« En attendant l’adoption de la version finale de ce document en Conseil des ministres pour transmission au Parlement, le secrétariat général de la présidence rend public ce rapport qui prend en compte : le statut du CTCEP, le droit de l’exécutif d’examiner l’avant-projet de loi du CTCEP ; les nouveaux aménagements et suppressions à l’avant-projet ; les analyses et les recommandations », a indiqué le communiqué.

Robenson Geffrard








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