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La loi qui fait baisser le pouvoir d’achat des salariés

dimanche 14 octobre 2012 par Administrator

Dans les dispositions relatives aux Ressources de la loi de finances 2012-2013, des changements à impact direct sur les salariés du secteur privé ont été apportés. L’alinéa (a) de l’article 2 de la loi du 26 mai 1971 relative à la Caisse d’assistance sociale (CAS), l’article 3 de la loi du 16 septembre 1966 traitant du Fonds d’urgence et le cinquième paragraphe de l’article 92, du décret du 29 septembre 2005, relatif à l’abattement de dix pour cent (10%) sont, entre autres, les principales modifications qui vont réduire le pouvoir d’achat des salariés du secteur privé.

La vie est chère. Les prix des produits de première nécessité ne cessent de grimper. Un peu partout dans le pays, les gens le font savoir en réclamant des autorités établies un mieux-être. Certains vont même jusqu’à réclamer le départ du gouvernement et du président de la République. Cette situation ne touche pas seulement les personnes qui n’ont pas un travail, mais bon nombre de salariés la ressentent également. A travers la loi de finances 2012-1013 en vigueur depuis le 1er octobre en cours, le gouvernement réduit le pouvoir d’achat des salariés en leur prélevant plus de taxes.

En effet, l’article 3 de la loi de finances 2012-2013 a modifié l’alinéa (a) de l’article 2 de la loi du 26 mai 1971 relative à la Caisse d’assistance sociale (CAS). Désormais, pour cette année fiscale, un pour cent (1%) sera déduit du salaire des employés du secteur non public. Dans les exercices précédents, cette taxe a été uniquement déduite sur les salaires des employés du secteur public. Toutefois, les journaliers, les stagiaires et le personnel vacataire font exception à cette taxe.

Dans la course à l’élargissement de l’assiette fiscale par l’actuel gouvernement, la contribution pour les fonds d’urgence que payaient uniquement les employés publics va être également prélevée sur les salariés du secteur non public. L’article 4 de la loi de finances de l’exercice fiscal de cette année a exigé le prélèvement de un pour cent (1%) du salaire de tous les employés. Les retenues sur salaires effectuées à ce titre seront versées à la Direction générale des impôts du 1er au 15 de chaque mois pour le mois précédent. Encore une fois, les journaliers, les stagiaires et le personnel vacataire sont exemptés du paiement de cette contribution.

En plus de l’ajout des taxes précitées qui vont paraître sur la feuille de paie des employés du secteur privé dès le payroll du mois d’octobre, le gouvernement Lamothe entend aussi augmenter les impôts sur le revenu de tous les employés qui perçoivent un salaire annuel de plus de 60 000 gourdes. Ce gouvernement décide d’éliminer le cinquième paragraphe de l’article 92, du décret du 29 septembre 2005, relatif à l’abattement de 10%. L’impôt sur le revenu, qui se calculait sur les 90% du salaire brut de l’employé, sera désormais calculé sur la totalité du revenu brut.

La taxe sur le chiffre d’affaires que les contribuables assujettis pourraient payer en trois versements est désormais exigée suivant l’article 14 de la loi de finances 2012-2013 en un seul versement. Les contribuables acquitteront en un seul versement le montant de ladite taxe entre le 1er octobre et le 15 décembre. Indépendamment des performances, ce montant ne doit être en aucun cas, selon cette loi, inférieur à dix mille gourdes.

Ce gouvernement a également institué une redevance frontalière sur les citoyens haïtiens. L’article 13 de cette loi de finances stipule : « Il est institué une redevance frontalière de vingt (20) dollars américains sur tout voyageur laissant le territoire haïtien par voie terrestre. Cette redevance sera perçue par l’Administration générale des douanes et annule celle prélevée sur les voyageurs étrangers à l’entrée de la frontière terrestre ».

Le budget de l’exercice fiscal 2012-2013, qui n’est pas encore voté par les deux branches du Parlement dans les mêmes termes, est en vigueur depuis le premier octobre dernier à la suite d’un accord trouvé entre le Parlement et l’exécutif. Les salariés du secteur privé vont voir leur pouvoir d’achat diminuer dans un contexte déjà très difficile. A rappeler que ce budget prévoit un ajustement salarial de 3 à 16% pour les employés du secteur public.

Carlin Michel

michelcarlin@yahoo.fr








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