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« La loi de finances 2013-2014, un texte truffé d’anomalies », selon Jocelerme Privert

mardi 13 août 2013 par Administrator

Entre la Chambre des députés et le Sénat de la République, la navette du projet de loi de finances pour l’exercice fiscal 2013-2014 sera intense. Le président de la commission de l’Economie et des Finances de la Chambre haute, Jocelerme Privert, l’a déclaré ce lundi sur les ondes de Radio Magik 9.

Le sénateur a eu le temps de passer au peigne fin le texte de loi à peine déposé au Sénat de la République. Voté à la Chambre basse, mercredi soir, après une bagarre avilissante, ce document est truffé d’anomalies. Perpétuant une tendance constatée depuis 2008, l’exécutif a, de manière expéditive, institué de nouveaux impôts et modifié de nombreuses lois fiscales, selon le sénateur.

Le gouvernement a créé un impôt sur les propriétés non bâties. Avant, il y avait un impôt sur les propriétés bâties, rappelle le parlementaire, précisant que cette nouvelle disposition prévoit un prélèvement de 0,6% de la valeur vendable, c’est-à-dire le prix estimatif de la propriété.

Ils ont institué une « éco-redevance » de cent cinquante gourdes sur les poids lourds de plus de quatre tonnes et de cent gourdes sur ceux de moins de quatre tonnes. Jocelerme Privert ne digère pas l’idée que cette disposition de la loi de finances concerne les camions exploitant les carrières aussi bien que ceux exploitant les sables de rivière. Il y a une anomalie, dit-il, précisant que les deux ne peuvent pas faire l’objet d’un même traitement.

S’appuyant sur le fait que l’exploitation des sables de rivière a moins d’externalités négatives sur l’environnement et pourra même participer au curage des rivières causant souvent pas mal de dégâts, le sénateur des Nippes, pense de préférence que l’Etat a intérêt à encourager l’exploitation de ce type de sable.

Mais tout le problème de Jocelerme Privert réside dans le choix des autorités de l’exécutif d’introduire de nouveaux impôts. Et dans cette catégorie, un droit d’admission temporaire pour tout conducteur de véhicules traversant la frontière a été introduit. Aucune loi de la sorte n’existait auparavant, a fait remarquer le sénateur, soulignant le caractère dénaturant d’autres dispositions adoptées dans la loi de finances 2013-2014.

« La loi d’impôt sur le revenu, la contribution foncière des propriétés bâties, le droit de parcours, le droit de licence, la contribution aux fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales, ont tous été modifiés, a-t-il indiqué. C’est également le cas pour les impôts locaux tels la patente, le droit de numérotage des maisons et le droit d’alignement. »

Selon le président de la commission de l’Economie et des Finances du Sénat de la République ces décisions de l’exécutif n’ont rien à voir avec la Constitution. « L’article 217 de la loi mère veut que toutes les mesures touchant les finances locales soient prises en consultation avec les collectivités territoriales », a-t-il expliqué. Il pense que le gouvernement devrait se prévaloir des consultations avec ces dernières.

De plus, a-t-il souligné, le Parlement n’aura pas suffisamment de temps pour consulter les différents concernés par les modifications du tarif douanier. Selon Jocelerme Privert, près d’une cinquantaine de pages de modifications du tarif douanier ont été apportées dans la loi de finances.

Le sénateur des Nippes invite le gouvernement à proposer des lois dans les champs visés au lieu de « dénaturer » les lois fiscales existantes par des dispositions insérées dans la loi de finances votée pour seulement douze mois.

Danio Darius

daniodarius001@yahoo.com








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