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LA CIDH va enquêter sur la décision de la cour constitutionnelle dominicaine

mercredi 30 octobre 2013 par Administrator

Une commission de la Cour inter-américaine des droits de l’homme (CIDH) se rendra en République dominicaine pour enquêter sur la décision de la Cour constitutionnelle de dénationaliser des dizaines de milliers de Dominicains d’origine haïtienne. L’annonce a été faite mardi par le secrétaire général de l’Organisation des Etats américains, José Miguel Insulza, à l’issue d’une rencontre du Conseil permanent de l’organisation hémisphérique sur le dossier.

La Cour inter-américaine des droits de l’homme est saisie du dossier des Dominicains d’origine haïtienne devenus apatrides suite à l’arrêt 168/13 de la Cour constitutionnelle dominicaine. Cette décision a été annoncée lors de la rencontre du Conseil permanent de l’Organisation des Etats américains mardi, où la situation des milliers de Dominicains victimes de la décision du tribunal dominicain a été mise en discussion. Cette décision du Conseil permanent de l’OEA constitue un tournant dans ce dossier qui oppose depuis plus d’un mois les deux Républiques qui se partagent l’île.

Le représentant permanent d’Haïti à l’OEA, l’ambassadeur Duly Brutus, a déclaré que le pays entend exprimer sa profonde inquiétude quant aux conséquences négatives que peut avoir la décision de la Cour constitutionnelle dominicaine. Une décision qui concerne particulièrement Haïti qui possède une importante colonie d’immigrants en terre dominicaine. L’ambassadeur a décrit comme « très alarmant » le fait de voir des gens qui avaient une nationalité devenir du jour au lendemain des personnes sans patrie à cause de la décision du tribunal constitutionnel.

Durant les discussions, la délégation haïtienne a reçu le support de la communauté des Etats caribéens (CARICOM), par l’intermédiaire de sa porte-parole et représentante de St Vincent et les Grenadines, l’ambassadrice Celia Prince. C’est elle qui d’ailleurs avait demandé l’introduction du dossier des Dominicains dénationalisés dans l’ordre du jour. « C’est une décision injuste, elle va à l’encontre des lois internationales », a déclaré l’ambassadrice Prince. Elle explique que c’est une bonne décision de saisir la Cour inter-américaine des droits de l’homme qui doit faire la lumière sur cette affaire.

« La prise de position de tous les pays de la CARICOM et le fait que le Canada et les Etats-Unis expriment leurs préoccupations sur le sujet, je pense que c’est une colossale victoire d’étape pour Haïti et les Dominicains qui luttent pour empêcher l’application de l’arrêt de la Cour », a déclaré l’ex ambassadeur d’Haïti en République dominicaine, Guy Alexandre, qui faisait partie de la délégation haïtienne.

Pour le secrétaire général de l’OEA, José Miguel Insulza, la décision du tribunal dominicain pose le problème des droits humains car « nul ne peut être privé de nationalité ». Tout en se gardant de s’ingérer dans la décision d’un pouvoir indépendant d’un Etat, José Miguel Insulza soutient que ce dossier qui relève des droits de l’homme doit être abordé de préférence par la Cour inter-américaine des droits de l’homme.

Quant à la délégation dominicaine, elle s’est montrée intransigeante sur l’application de l’arrêt du 23 septembre. La délégation composée, entre autres, du conseiller juridique du gouvernement Medina, Cesar Pina Toribio, a soutenu que la « décision de la Cour constitutionnelle est irrévocable ». Les décisions prises par la Cour dans le cadre de cette affaire sont définitives et il n’y aurait pas moyen de faire marche arrière, selon ce que les membres de la délégation dominicaine ont laissé entendre au Conseil permanent de l’OEA.

Déterminée à poursuivre la mise en application de l’arrêt du 23 septembre, la République voisine a invité l’Organisation des Etats américains à l’accompagner dans l’application de la décision controversée de la Cour constitutionnelle. Dans un document lu par l’avocat dominicain, Cesar Pina Toribio, au Conseil permanent de l’OEA, la République dominicaine dit considérer l’arrêt de la Cour constitutionnelle susceptible de résoudre définitivement le problème l’immigration clandestine.

Louis-Joseph Olivier

ljosepholivier@gmail.com








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