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L’opposition critique l’accord entre l’Exécutif et le législatif

jeudi 27 décembre 2012 par Administrator

Plusieurs leaders de l’opposition critiquent l’accord entre l’exécutif et le législatif autour de la formation du Conseil Electoral Permanent. L’ex coordonnateur de la Convention Inité Démocratique (KID), Evans Paul, considère que le Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent (CTCEP) est une invention inconstitutionnelle. Il exhorte les acteurs politiques à réclamer l’annulation de cette structure non prévue par la constitution.

De son coté, le coordonnateur général de l’Inité et président de la chambre basse, Levaillant Louis Jeune, soutient qu’il n’y a pas eu d’accord puisque le document ne favorisera pas la résolution de la crise. M. Louis Jeune juge que l’accord remet en question une décision du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) en qui concerne la désignation des 3 membres non contestés au CEP.

Dans le même temps, le président de la chambre basse fait remarquer que l’exécutif n’est pas engagé par l’accord signé par un conseiller du chef de l’Etat. Seuls le Président, le Premier Ministre et le Conseil des Ministres peuvent engager l’exécutif, rappelle t-il.

Cet avis est partagé par le député Sorel Jacinthe pour qui les législateurs ayant paraphé le document n’ont pas qualité pour engager le Parlement.

Pour l’ex sénateur Jean Yrvelt Chery (OPL) il s’agit d’un faux accord. Il plaide pour la formation d’un CEP acceptable et impartial.

Pour sa part l’ex sénateur Samuel Madistin souligne qu’il y a eu accord sur les désaccords. Le document ne fait qu’empirer la situation dit-il. L’accord ne prend pas en compte le second vote du CSPJ consacrant le choix de nouveaux membres du CEP, déplore le juriste.

LLM / radio Métropole Haïti








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