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Etat d’urgence, Monferrier Dorval condamne, Youri Latortue défend

jeudi 16 mai 2013 par Administrator

La loi sur l’état d’urgence votée le 9 septembre 2008 et modifiée par celle du 29 juin 2010 est en vigueur. L’ancien sénateur Youri Latortue n’y va pas avec le dos de la cuillère. Il défend sa position d’avoir conseillé au président Michel Martelly de décréter l’état d’urgence après le passage de l’ouragan Sandy en octobre dernier sur le pays sans l’aval de l’Assemblée nationale. Décrété pour la période allant d’octobre à décembre 2012, il a été par la suite de manière unilatérale prolongé d’un mois.

Selon l’article 98.3 alinéa 7 de la Constitution amendée, l’Assemblée nationale a, entre autres attributions, celle de « statuer sur l’opportunité de l’état d’urgence et de l’état de siège, d’arrêter avec l’exécutif les garanties à suspendre et de se prononcer sur toute demande de renouvellement de cette mesure ». Il existe déjà une loi qui autorisait le président de la République à décréter puis proroger l’état d’urgence, a brandi le conseiller politique de Michel Martelly mardi sur les ondes de Radio Magik 9. Il rejette la thèse avancée par des sénateurs, dont Steven Benoit, selon lesquelles la loi en question serait inconstitutionnelle.

L’inconstitutionnalité d’une loi doit être déclarée, selon l’ancien sénateur juriste. « Dans la Constitution amendée, l’organe habilité à déclarer l’inconstitutionnalité d’une loi est le Conseil constitutionnel qui n’a toujours pas été installé. Avant, dans la Constitution de 1987, cette tâche incombait à la Cour de cassation », a précisé Youri Latortue.

Ecartant le principe de la hiérarchie des normes dans cette affaire, l’ancien sénateur pense qu’aucune personne, qu’elle soit député ou sénateur, ne peut déclarer l’inconstitutionnalité d’une loi.

Le conseiller politique du président de la République reconnaît cependant le droit au sénateur de l’Ouest de constater la « contrariété » de la loi. Il peut à ce moment-là, conseille-t-il, proposer son amendement. Mais aussi longtemps qu’elle n’est pas déclarée inconstitutionnelle, la loi est en vigueur et on n’y peut rien, a martelé l’ancien sénateur de l’Artibonite.

Une faute grave

C’est une faute grave si les conseillers du président l’ont laissé prendre la décision de décréter et de renouveler, de manière unilatérale, l’état d’urgence en dépit du fait qu’ils aient évoqué entre eux l’article 98.3 alinéa 7 de la Constitution amendée, estime le professeur de droit constitutionnel MonFerrier Dorval.

Intervenant également à l’émission Panel Magik, il rejette l’argument de certains juristes pro-Martelly avançant que la loi du 29 juin 2010 est une loi d’application. La loi d’application ne peut pas être contraire à la Constitution, a-t-il indiqué.

Monferrier Dorval soutient le principe qui veut que l’interprétation cesse quand la loi, comme l’article 98.3 alinéa 7 de la Constitution amendée, est claire. Pensant que les autorités ont décrété l’état d’urgence pour pouvoir se passer de la complication des procédures d’appel d’offres, Me Dorval pense que ce n’était pas nécessaire. La loi sur les marchés publics permet de passer des contrats de gré à gré et de lancer des appels d’offres restreints, a-t-il fait savoir.

Cinq milliards de gourdes ont été décaissées pour la réalisation de plusieurs projets dans les zones qui ont été les plus touchées lors du passage de l’ouragan Sandy. Depuis le 5 janvier, date à laquelle la période d’urgence a expiré, les parlementaires peinent à obtenir des autorités de l’exécutif le rapport des dépenses de ces cinq milliards de gourdes.

Danio Darius

daniodarius001@yhoo.com








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