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Arreté présidentiel modifiant le mandat du CEP.

jeudi 1er juillet 2010 par William Toussaint

RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

LIBERTÉ EGALITE FRATERNITÉ

ARRÊTÉ

RENE PREVAL

PRÉSIDENT

VU les articles 11, 12-1, 15, 16, 16-1, 16-2, 17,28,31,31-
1,31-2,31-3,52-1,52-2,58,59,59-1, 88, 89, 90, 90-1, 91, 92, 94,
94-1, 94-2, 95, 95-3, 96, 130, 132, 133, 134, 134-1, 134-2, 134-
3, 135, 136, et 191 de la Constitution ;

Vu la Loi Électorale du 9 juillet 2008 ;

Vu l’Arrêté du 18 janvier 2008 établissant les règlements
généraux du Conseil Électoral Provisoire ;

Vu l’Arrêté du 16 octobre 2009 nommant les Membres du
Conseil Électoral Provisoire ; Considérant qu’il y a lieu d’organiser
les élections du Président de la République, du tiers
du Sénat, des Députés, des Conseils Municipaux, des Conseils
d’Administration des Sections Communales, des Assemblées
des Sections Communales et des Délégués de Ville ;
Considérant qu’il y a. lieu d’organiser les élections pour
tout autre poste vacant au Sénat de la République ;
Considérant qu’il convient également d’organiser les
élections des Membres des Assemblées Municipales, des
Membres des Assemblées Départementales, des Membres des
Conseils Départementaux et des Membres du Conseil Interdépartemental ;
Considérant qu’il y a lieu, à cet effet, de modifier le mandat
du Conseil Électoral Provisoire formé le 16 octobre 2009 ;
Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et des Collectivités
Territoriales, du Ministre de l’Économie et des Finances, du
Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, et après délibération
en Conseil des Ministres,

ARRÊTE

Article 1.-

Le Conseil Électoral Provisoire a pour mandat de : Organiser les élections du Président de la République, du tiers du Sénat, des Députés, des Conseils Municipaux, des Conseils d’Administration des Sections Communales, des Assemblées des Sections Communales, des Délégués de Ville ; Organiser les élections pour tout autre poste vacant au Sénat de la République ; Organiser les élections indirectes des Membres des Assemblées Municipales, des Membres des Assemblées Départementales, des Membres des Conseils Départementaux et des Membres du Conseil Interdépartemental.

Ces élections seront programmées en tenant compte de l’établissement par le Parlement du cadre légal relatif à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales.

Article 2.-

Le mandat des membres du Conseil Électoral Provisoire prendra fin avec l’épuisement de la mission définie à l’article 1 er du présent Arrêté.

Article 3.-

Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, de l’Économie et des Finances, de la Justice et de la Sécurité Publique, chacun en ce qui le concerne.

Donné au Palais National, à

Port-au-Prince, le 24 juin 2010,

An 207ème de l’Indépendance.








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