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Arrêt 168-13 : le Plan de régularisation en application, comme si de rien n’était

lundi 17 mars 2014 par Administrator

Un décret de la présidence dominicaine donne un délai de 18 mois aux "étrangers" pour régulariser leur statut migratoire.

31 centres répartis à travers le pays accueilleront les "étrangers" sans-papiers qui voudront se conformer aux exigences du Plan de régularisation du gouvernement dominicain.

Ce nouveau dispositif, mis en place par le décret présidentiel 237, renforcera les dispositions de la Loi sur l’immigration 285-04 et l’Arrêt 168-13 de la Cour constitutionnelle.

Pour ce faire, la Junte centrale électorale (JCE ) installera de nouveaux bureaux d’état civil et d’identification dans les représentations du gouvernement central réparties sur tout le territoire dominicain, avec un personnel qualifié pour que la tâche de collecte de données soit effective.

Un accord de partenariat a été signé hier en ce sens par le ministre de l’Intérieur et de la Police Jose Ramon Fadul et le président de la Junte centrale électorale (JCE ) Roberto Rosario.

Le président de la JCE a confirmé la mise en place de ce dispositif à partir du mois de mars en cours, ce qui faciliterait la conduite de recherches et les comparaisons de données biométriques, de photos et d’empreintes digitales demandées pour la régularisation des statuts migratoires.

La Junte centrale électorale aura la tache de collecter les données et de les transférer par la suite au Ministère dominicain de l’Intérieur et de la police. Ces informations, appelées à déterminer le statut des étrangers visés par l’initiative, seront par la suite enregistrées de façon définitive dans le registre d’état civil.

Le décret présidentiel donne un délai de 18 mois aux "étrangers" pour se conformer aux exigences du Plan de régularisation.

Parmi ces exigences figurent l’obligation pour les "étrangers" de démontrer leur enracinement dans le pays, avoir des enfants nés sur le territoire dominicain, y avoir complété des études, être capable de parler et écrire l’espagnol, résider à une adresse fixe, vivre avec un dominicain, ne pas posséder de casier judiciaire et avoir développé des liens de travail ou socio-économiques dans le pays.

Le président de la Junte centrale électorale estime à un million le nombre de personnes vivant dans des conditions anormales en République dominicaine, la plupart des Haïtiens ou leurs descendants.

Faire ce qui n’a jamais été fait

Les autorités ont trop "fermé les yeux" depuis près d’un siècle sur le problème de l’immigration illégale, a déclaré le ministre dominicain de l’Intérieur Jose Ramon Fadul, ajoutant qu’il était temps de "faire ce qui n’a jamais été fait".

"L’État et le gouvernement ont donc pris la responsabilité de clarifier la situation des migrants".

" Nous allons créer les conditions pour un meilleur contrôle des frontières, donner aux personnes concernées l’occasion d’opter pour l’une des conditions prévues dans notre législation [sur la migration] et [ce sera fait] dans le cadre de l’exercice de notre souveraineté, ce qui n’est pas contestable, encore moins susceptible d’être remis en question", a-t-il martellé.

Le ministre Fadul a cru bon de préciser que ces initiatives gouvernementales n’ont pas été prises sous la pression internationale, ou parce que des organisations internationales se sont penchées sur la question. "

Un objectif national

Le ministre a estimé que la société dominicaine doit assumer le Plan de régularisation comme un "objectif national" et, dans ce sens, a plaidé pour une complète implication des églises, des clubs, des associations de quartier et des syndicats, afin de donner de la légitimité au processus.

Les immigrants, selon lui, ne doivent pas avoir peur de l’enregistrement, qui ne sera pas, promet-il, "un mécanisme pour détecter les illégaux et les rapatrier ».

" Le président Danilo Medina se doit de relever ce grand défi, et il l’a assumé ( ... ) mais il faudrait aussi que ça soit également assumé en tant que société, en tant qu’objectif national ", a souhaité le ministre Jose Ramon Fadul.

HA/radio Métropole Haïti

Crédit photo : Diario Libre

Voir en ligne : radio Métropole Haïti







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