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Arrêt 168-13 : demain 27 février et le tour est joué, hélas

mercredi 26 février 2014 par Administrator

Poussées dans leur dernier retranchement par une communauté internationale indignée, voire scandalisée par les motifs à l’origine de l’Arrêt 168-13, et ne voulant en aucune façon battre, piteusement, en retraite, une échappatoire s’imposait aux autorités dominicaines :

La mise en place d’un Plan de régularisation des étrangers, pièce maitresse d’un dispositif juridico-administratif prescrit par la sentence scélérate de la Cour constitutionnelle dominicaine, mais doublée d’une loi spéciale dite de naturalisation et porteuse d’une formule de "résolution des aspects humanitaires surgis de l’application de l’Arrêt 168-13".

Le gouvernement dominicain ferait ainsi fi, de l’avis des observateurs et des analystes de la situation, des nombreux conseils relatifs au retrait inconditionnel d’une sentence qui, de l’avis même de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) de l’Organisation des États Américains (OEA) a un effet discriminatoire.

La mise en œuvre de ce dispositif est "pudiquement"’ consignée dans la Déclaration de Jimani, endossée par les délégués haïtiens et dominicains le 3 février dernier, qui stipule :

"La République Dominicaine a réitéré son engagement à introduire au Parlement dominicain le 27 février 2014, au début de la nouvelle législature, une loi spéciale traitant de la situation des personnes nées sur le territoire dominicain et qui, actuellement, ne détiennent aucun type de document ".

Les autorités dominicaines parlent chez eux un langage moins trompeur, plus cru, en révélant leur véritable intention à une opinion publique savamment manipulée par les néo-nationalistes de l’extrême-droite, alliés de longue date du parti au pouvoir.

Le Comité de haut niveau nommé par président Danilo Medina pour résoudre les problèmes surgis de l’application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle 168-13, apprend-on, a apporté la touche finale du projet de naturalisation.

Le Comité est formé du ministre de la présidence, Gustavo Montalvo, le ministre adjoint des Affaires étrangères, José Manuel Trullols, le ministre de l’Intérieur et de la Police ,Jose Ramon Fadul et le président de la Junte Centrale Electorale , Roberto Rosario.

"Projet de naturalisation".

Le mot est lâché. Comme cela a été régulièrement dénoncée, le gouvernement dominicain se propose d’offrir à des Dominicains d’ascendance haïtienne – le plus petit nombre possible – l’accès à un processus de naturalisation qui nie leur nationalité dominicaine, par eux revendiquée conformément à la Constitution dominicaine avant son amendement en 2010.

Ce faisant, et comme le confirme le conseiller juridique de l’Exécutif dominicain, Cesar Pina Toribio , l’on s’assure que la formule soit satisfaisante pour toutes les parties.

Loups et montons, compris.

Ainsi, ajoute-t-il, "on augmentera les chances que ce projet de loi spéciale soit soumis ce 27 Février par le président Medina à l’ouverture de la nouvelle session du Congrès" .

Objectif principal rendu public : chercher des formules pour résoudre les aspects humanitaires du jugement de la Cour constitutionnelle.

Objectif inavoué : s’en tirer à bon compte, bénéficier de sa propre faute.

Et le tour est joué !

Le plus grave, comme le soupire un militant connu de défense des droits des migrants, « ce sera avec la complicité des autorités haïtiennes insuffisamment motivées, non dirigées et incompétentes dans le traitement de ce dossier".

Pour tous, en effet, et pour Rosa Maria Ortiz, deuxième Vice-présidente de la CIDH devant le Conseil Permanent de l’OEA, cela ne faisait pas l’ombre d’un doute :

"L’Arrêt 168-13 du Tribunal Constitutionnel vise principalement des Dominicains/Dominicaines d’ascendance haïtienne, qui sont de descendance africaine [et les] prive de la nationalité de manière rétroactive, générant ainsi l’apatridie ».

"Les autorités haïtiennes semblent plutôt avoir entériné la position dominicaine de préparer une loi de naturalisation pour ces personnes qu’on a déchu de leur nationalité, sous prétexte qu’elles n’ont jamais été dominicaines", dénonçait récemment la militante de droits humains et des migrants et conseillère spéciale du GARR, Colette Lespinasse.

Pour le Groupe d’Appui aux rapatriées et aux refugiées (GARR), "Cet arrêt [..] vient à l’encontre de l’article 18 alinéa 2 de la Constitution dominicaine qui dispose que sont Dominicains toutes personnes possédant la nationalité dominicaine avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 2010.

"L’article 110 de cette même Constitution garantit la non-rétroactivité de la loi qui est un principe général du droit".

Samedi dernier, Flor Ángel Agustín, la porte-parole du mouvement "Dominicano Como Tú" avait lancée un appel aux ministres des Affaires étrangères d’Amérique centrale réunis à Santo Domingo dans le cadre du Système d’intégration centraméricain (SICA), leur demandant de convaincre le gouvernement dominicain de rétablir dans leurs droits les milliers de Dominicains d’origine haïtienne touchés par l’arrêt 168-13.

Les représentants du SICA, avait-elle insisté, doivent en " appeler à la conscience du président de la République dominicaine, Danilo Medina, pour qu’il fasse usage de ses pouvoirs en tant que chef de l’État, et interdise toute décision administrative susceptible de porter atteinte, dans son discours du 27 février prochain, aux droits des dominicains dénationalisés".

"Les autorités dominicaines, avait-t-elle rappelé, ont l’obligation de veiller au respect des droits de l’homme, particulièrement en ce qui concerne le respect du droit à la nationalité et le chef de l’État [dominicain] doit comprendre que le droit à la nationalité des Dominicains d’origine haïtienne a été violé".

" Il s’agit pour lui maintenant de se prononcer en faveur d’une restitution pure et simple de la nationalité des Dominicains d’origine haïtienne" .

Flor Ángel Agustín rejette d’avance toute intention du président Medina de se prononcer le 27 février prochain sur un projet de naturalisation.

Son appel a-t-il été entendu ?

"Le respect des droits humains sera-t-il troqué au profit d’intérêts politiques et économiques", comme le constatait amèrement Colette Lespinasse ? Le doute raisonnable est permis.

Attendons voir ce 27 février 2014.

HA/radio Métropole Haïti

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